Admissibilité aux prestations de survivants

Si la personne décédée a suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec, ses proches sont admissibles aux prestations de survivants, qui peuvent prendre 3 formes :

• prestation de décès
• rente de conjoint survivant
• rente d'orphelin

Est-ce que la personne décédée a suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec?

Nous tenons compte de toutes les cotisations que la personne décédée a versées avant ou après avoir commencé à recevoir sa rente de retraite. Ainsi, le décès d'une personne donne droit aux prestations de survivants si celle-ci a cotisé au Régime de rentes du Québec :

• pour au moins le tiers de la période de cotisation, pour un minimum de 3 années
  

  Par exemple, une personne décède à l'âge de 29 ans. Sa période de cotisation est de 12 ans, soit de 18 à 29 ans, l'année du décès. Ses proches ont donc droit aux prestations de survivants, si elle a cotisé pour au moins le tiers de la période de cotisation, soit 4 ans (12 ans x 1/3 = 4 ans)

  ou


• pour 10 années.

Une personne décédée ayant eu une déficience grave durant sa période de cotisation peut aussi rendre ses proches admissibles aux prestations de survivants, même si elle n'a pas cumulé suffisamment d'années de cotisation. La personne doit toutefois avoir respecté les 3 conditions suivantes :

• avoir cotisé pour au moins le quart de la période de cotisation, pour un minimum de 3 années
• avoir bénéficié d'un crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques  (ou une déduction équivalente)
• n'avoir reçu aucune rente de retraite ou d'invalidité du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada.

Si la personne décédée n'a pas cotisé pour le nombre d'années requis, une prestation de décès peut quand même être versée si la personne :

• a contribué au Régime pour au moins 500 $;
• n'a pas reçu de rente de retraite ou d'invalidité du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada.

Le montant de la prestation de décès équivaut alors à la somme des cotisations versées, jusqu'à un maximum de 2 500 $.

Qu'est-ce que la période de cotisation?

Pour toute personne, qu'elle travaille ou non, la période de cotisation débute le mois suivant son 18^e anniversaire ou le 1^er janvier 1966 si elle a eu 18 ans avant cette date.

La période de cotisation qui sert à calculer une prestation se termine à la fin du premier des mois suivants :

• le mois précédant le début du versement d'une rente de retraite du Régime de rentes du Québec
• le mois du 70^e anniversaire de naissance
• le mois du décès.

Il est possible que certains mois ne soient pas pris en compte dans la période de cotisation, ce qui pourrait avoir comme effet de rendre les proches admissibles à une prestation ou même d'en faire augmenter le montant; il s'agit :

• des mois pour lesquels le cotisant a reçu une rente d'invalidité en vertu du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada ou à eu droit à une indemnité de remplacement du revenu de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
• des mois, à compter de 1966 (entrée en vigueur du Régime de rentes du Québec), pour lesquels le cotisant a reçu à son nom des prestations familiales du Québec ou du Canada pour un enfant de moins de 7 ans. Cette période peut être prolongée jusqu'à 18 ans pour le parent d'un enfant nécessitant des soins exceptionnels bénéficiant d'une prestation du programme SEHNSE^{Voir la Note 1};
• des mois où les revenus de travail de la personne sont les plus faibles (jusqu'à 15 % de ceux-ci).
  

Autres cotisations admissibles

• Si la personne décédée a cotisé au Régime de pensions du Canada, nous tenons compte des cotisations versées à ce régime pour déterminer le droit à des prestations et le montant de la rente.
• Si la personne décédée a déjà cotisé à un régime de pension d'un pays avec lequel le Québec a conclu une entente de sécurité sociale, ces années de cotisation peuvent s'ajouter à sa participation au Régime de rentes du Québec et permettre éventuellement d'avoir droit à des prestations de survivants.