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Payeur lié à l'entreprise funéraire et arrangement funéraire préalable

Des règles particulières s'appliquent si le payeur est lié à l'entreprise funéraire ou dans le cas d'un arrangement funéraire préalable.

Le payeur est lié à l'entreprise funéraire

Un payeur lié à l'entreprise funéraire peut être, par exemple :

  • le propriétaire de l'entreprise funéraire
  • un proche du propriétaire de l'entreprise funéraire
  • un employé de l'entreprise funéraire.

Dans ce cas, nous exigeons, en plus des documents habituels et de tout autre document jugé nécessaire pour établir l'admissibilité des frais, les preuves de paiement suivantes :

  • une photocopie :
    • du chèque personnel encaissé par l'établissement financier
      ou
    • du relevé de la transaction de carte de crédit personnelle et du relevé de compte mensuel
  • la facture détaillée des frais funéraires acquittés.

La personne décédée avait un arrangement funéraire préalable

Les frais funéraires payés par la personne décédée pour l'obtention d'un contrat préalable d'arrangement funéraire ne sont pas remboursés. Dans ce cas, nous versons une prestation de décès du Régime de rentes du Québec d'un montant maximal de 2 500 $ aux héritiers s'ils en font la demande.

Des frais admissibles non prévus au contrat sont parfois engagés après le décès. La personne qui les a payés peut nous en demander le remboursement jusqu'à concurrence du montant des frais ou de la prestation de décès. Seule la différence entre le montant de la prestation d'un montant maximal de 2 500 $ et les frais remboursés pourra alors être versée aux héritiers. Les frais admissibles et les preuves de paiement doivent nous parvenir en même temps que la demande de prestation de décès du Régime de rentes du Québec ou dans les 60 jours suivant le décès.

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