Le remboursement de votre CRI ou de votre FRV

Dans certaines circonstances, un remboursement de votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou de votre fonds de revenu viager (FRV) est possible.

Notez que...


  • Pour obtenir un remboursement, il faut en faire la demande auprès de l'établissement financier.
  • Tout remboursement est imposable. Toutefois, il est possible de reporter l'imposition si les sommes peuvent être transférées directement à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Si vous êtes âgé de 65 ans ou plus

Vous pouvez retirer la totalité de votre CRI ou de votre FRV si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez 65 ans ou plus à la fin de l'année précédant votre demande.
  • Le total des sommes immobilisées accumulées dans vos instruments d'épargne-retraite mentionnés ci-dessous ne dépasse pas 40 % du maximum des gains admissibles de l'année de votre demande, soit 22 360 $ en 2018.

Le remboursement de votre CRI ou de votre FRV peut s'effectuer peu importe l'échéancier des placements. Avant cette échéance, des frais peuvent toutefois être exigés.

Pour encaisser votre CRI ou de votre FRV, vous devez remplir la déclaration de l'annexe 0.2 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite et la transmettre à l'établissement financier.

Instruments d'épargne visés :

  • CRI
  • FRV
  • Régime de retraite à cotisation déterminée ou volet à cotisation déterminée d'un régime de retraite à prestations déterminées
  • Régime de retraite simplifié (RRS)
  • REER immobilisé
  • Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)
Un exemple pour y voir plus clair...

Frédérique est âgée de 66 ans au 31 décembre 2017. Le 15 janvier 2018, elle demande et tire le revenu viager, qui correspond à 1 752 $, de son compte FRV d'une valeur totale de 24 000 $.

Puisque le nouveau solde du FRV de Frédérique est de 22 248 $ et qu'elle ne détient pas de sommes d'aucun autre instrument d'épargne visé, elle peut dès maintenant retirer le total de son compte qui est maintenant inférieur à 22 360 $, soit 40 % du MGA de 2018 (40 % x 55 900 $).

Si vous ne résidez plus au Canada

Vous pouvez exiger le remboursement du solde de votre CRI ou de votre FRV en un seul versement, peu importe votre âge :

  • si vous ne résidez plus au Canada depuis au moins 2 ans
  • et
  • si le terme convenu de vos placements est échu.

À savoir...


  • Le remboursement de votre CRI ou de votre FRV ne peut s'effectuer avant l'échéance des placements, sauf si le contrat le permet, auquel cas des frais peuvent être exigés.
  • Il appartient à l'établissement financier, et non à Retraite Québec, de s'assurer que vous ne résidez plus au Canada depuis au moins 2 ans. À cette fin, l'établissement financier doit obtenir les preuves qu'il juge satisfaisantes.

Si vous êtes invalide

Vous avez un CRI

Vous avez droit au remboursement partiel ou total de votre CRI si vous souffrez d'une invalidité physique ou mentale qui réduit votre espérance de vie.

Le remboursement peut se faire en un ou plusieurs versements. Il peut s'effectuer peu importe l'échéance des placements. Avant cette échéance, des frais peuvent toutefois être exigés.

Pour obtenir ce remboursement, vous devez présenter à l'établissement financier un certificat médical attestant que votre invalidité physique ou mentale réduit votre espérance de vie.

L'établissement financier ne peut pas imposer des conditions plus contraignantes ni moins sévères.

L'invalidité doit réduire votre espérance de vie

  • La réduction de l'espérance de vie ne doit pas nécessairement être importante.
  • Si vos problèmes de santé n'ont pas d'incidence sur votre capacité à travailler, vous ne pouvez pas être considéré comme invalide.
  • Les critères pour être reconnu invalide sont différents de ceux du Régime de rentes du Québec.

Le certificat médical

Le certificat médical doit être délivré par un médecin qui est membre du Collège des médecins du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou qui possède un statut équivalent s'il n'est pas du Québec.

Le certificat médical n'a pas à mentionner votre diagnostic, ni votre espérance de vie. Il doit seulement indiquer que votre invalidité physique ou mentale réduit votre espérance de vie. Il peut être une lettre signée par le médecin comme dans l'exemple suivant.

2 janvier 2018

M Charles Lavoie
7878, 501e Rue Est
Québec (Québec) G1J 9N9

Objet : Attestation médicale

Cher M. Lavoie,

J'atteste que l'invalidité physique dont vous souffrez réduit votre espérance de vie.

Signature :
Dr Maurice Lamarche, MD
Clinique médicale à votre service
9696, Un nom de rue
Québec (Québec) G1H 2J3


Vous avez un FRV

Si vous êtes invalide, vous ne pouvez pas obtenir de remboursement directement de votre FRV. Vous pouvez toutefois obtenir un remboursement d'un CRI si vous transférez votre FRV dans un CRI avant la fin de l'année où vous atteignez l'âge de 71 ans et que vous remplissez les conditions donnant droit au remboursement du CRI en cas d'invalidité.

Au décès

À votre décès, le solde de votre CRI ou de votre FRV sera versé à votre conjoint. S'il y renonce ou si vous n'avez pas de conjoint, le solde sera versé à vos héritiers.

Le remboursement de votre CRI ou de votre FRV peut s'effectuer peu importe l'échéance des placements. Avant cette échéance, des frais peuvent toutefois être exigés.

Les sommes encaissées sont imposables, sauf si elles peuvent être transférées en franchise d'impôt, par exemple lors d'un transfert direct de votre CRI au REER de votre conjoint. Pour les détails à ce sujet, consultez l'Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Mise en garde contre les retraits frauduleux

Nous vous conseillons de demeurer vigilants quant aux petites annonces proposant divers moyens d'encaisser l'argent de votre CRI ou de votre FRV sans payer d'impôt, comme l'achat d'actions ou un prêt. Ces moyens sont frauduleux. Ils peuvent avoir des incidences fiscales importantes en plus d'entraîner la perte de votre argent. Pour en savoir davantage, consultez la section Fraude dans les petites annonces Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du site Web de l'Autorité des marchés financiers du Québec.

  • Haut de la page

Coin pratique