RREGOP - Absence pour raison de santé - Calcul de la participation

Date de début et de fin de la période d'absence pour raison de santé

Congé de maladie

Le participant en congé de maladie est réputé être en prestation régulière de travail.

Exonération de cotisation

Le participant admissible à des prestations d’un régime obligatoire d’assurance salaire est exonéré de cotisation à son régime de retraite. Il accumule du service crédité et son salaire admissible est reconnu comme s’il était au travail.

Absence sans salaire

Le participant en absence sans salaire n'accumule pas de service crédité et aucun salaire admissible ne lui est reconnu. Cependant, selon la durée de la période d’absence sans salaire, elle peut être soumise à cotisation.

Le salaire admissible du participant qui est exonéré de ses cotisations est celui qu'il recevrait s'il était au travail.

Il en est de même pour le participant qui reçoit des prestations d'un régime obligatoire d'assurance salaire de longue durée qui prévoit le versement par l'assureur de ses cotisations salariales à son régime de retraite, à la condition que le lien d'emploi soit maintenu.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 14)

Assurance salaire de longue durée

Depuis le 2 juin 2010

Note : Pour la période du 1^er janvier 1974 au 1^er juin 2010, le salaire admissible pour toute période d'absence sans salaire au cours de laquelle le participant a reçu une prestation d'assurance salaire de son régime obligatoire d'assurance salaire de longue durée correspond au salaire déclaré annuellement par l'assureur. (Réf. : L.Q. 2010, chapitre 11, art. 37)

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 14)

Avant le 2 juin 2010

Le service crédité du participant qui est exonéré de ses cotisations est celui qui lui aurait été crédité s'il était au travail.

Pour le participant qui reçoit des prestations d'un régime obligatoire d'assurance salaire de longue durée qui prévoit le versement par l'assureur de ses cotisations salariales à son régime de retraite, le service est crédité en fonction des cotisations salariales versées par l'assureur, à la condition que le lien d'emploi soit maintenu.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 21, 21.0.1, 115.1)

Les cotisations salariales sont calculées sur le salaire admissible du participant, mais il n'a pas à les verser lorsqu'il est exonéré de ses cotisations. C'est le régime de retraite qui en assume le coût. Toutefois, ces cotisations salariales sont reconnues au participant comme s'il les avait versées.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 21, 115.1)

Délai de carence

Le délai de carence correspond au nombre de jours compris du début d'une période d'invalidité reconnue selon le régime obligatoire d'assurance salaire prévu aux conditions de travail jusqu’au début du paiement des prestations d'assurance salaire. Ce délai est généralement d'un minimum de 5 jours ouvrables.

Le délai de carence peut être compensé ou non compensé par des congés de maladie :

• Si le participant écoule ses congés de maladie pendant son délai de carence, il doit verser les cotisations à son régime pendant cette période. Dans un tel cas, le participant ne pourra pas atteindre le maximum de 3 années de service en exonération de cotisation, car son délai de carence compensé réduit le nombre de jours d'exonération pouvant être accordés. La période où un participant peut être exonéré de ses cotisations commence le premier jour d'absence pour raison de santé, même si le délai de carence est compensé par sa banque de congés de maladie;
• Si le participant n'écoule pas ses congés de maladie pendant son délai de carence (par exemple, si le participant ne dispose d'aucun jour de congé de maladie en réserve), on parle alors d'un délai de carence non compensé. Dans ce cas, le participant est exonéré de ses cotisations au régime de retraite pendant son délai de carence.

Assurance salaire de longue durée

Depuis le 2 juin 2010

Pour le participant qui reçoit une prestation d'assurance salaire de longue durée en vertu des régimes d'assurance suivants, c'est l'assureur qui verse les cotisations salariales à compter de la fin de la 3^e année d'exonération :

• Régime obligatoire de base d'assurance salaire de longue durée applicable au personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic;
• Régime complémentaire obligatoire d'assurance salaire applicable aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales;
• Régime obligatoire d'assurance invalidité de longue durée des employés de la Caisse de dépôt et placement du Québec;
• Régime obligatoire d'assurance salaire de longue durée de la Commission des services juridiques;
• Régime d'assurance salaire de longue durée applicable aux employés cadres et non syndiqués permanents à temps plein de la Société des alcools du Québec (pour les invalidités débutées avant le 1^er juin 2014);
• Régimes complémentaires d'assurance prévus aux ententes conclues avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, l'Association des chirurgiens dentistes du Québec et l'Association des optométristes du Québec;
• Régime obligatoire d'assurance salaire de longue durée applicable aux employés de la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires (GRICS).

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 21.0.1)

Avant le 2 juin 2010

Suspension de la période d'exonération en raison du paiement des vacances

Le participant dont la période d'exonération est suspendue en raison du paiement de ses vacances annuelles est réputé être en prestation régulière de travail pendant la période de suspension et doit verser ses cotisations salariales.

Congés de maladie entre la 2^e et la 3^e année d'exonération

Le participant qui utilise des congés de maladie entre sa 2^e et sa 3^e année d'exonération de cotisation est réputé être en prestation régulière de travail pendant la période de congé et doit verser ses cotisations salariales. (Réf. : 27181N)

Jours fériés durant l'exonération

Le participant est exonéré de ses cotisations pendant les jours fériés payés durant sa période d'exonération de cotisation.

Congés de maladie exonérés de cotisation

Depuis le 1^er juillet 1983

Si le participant utilise ses congés de maladie afin de recevoir un montant équivalent à son salaire admissible, il est exonéré de ses cotisations même pour le salaire qu'il reçoit correspondant aux congés de maladie. (Réf. : N88022)

Le participant qui reçoit une prestation de la CNESST, anciennement la CSST, ou de la SAAQ dont le montant des prestations est inférieur à son salaire admissible et qui utilise ses congés de maladie durant le délai de carence est exonéré de ses cotisations. (Réf. : 4063N)

Participant du secteur de la fonction publique qui reçoit une prestation de la CNESST ou de la SAAQ

Depuis le 25 février 1987 (fonctionnaires et ouvriers) et depuis le 10 avril 1987 (professionnels)

Le participant qui reçoit une prestation de la CNESST, anciennement la CSST, ou de la SAAQ pendant la période où il utilise ses congés de maladie, reçoit un salaire équivalent à la différence entre le montant de ses prestations et le salaire admissible qu'il recevrait s'il n'était pas en absence pour raison de santé. Pendant cette période, le participant verse ses cotisations salariales sur le salaire qu'il reçoit. (Réf. : 11134N)

Avant le 25 février 1987 (fonctionnaires et ouvriers) et avant le 10 avril 1987 (professionnels)

S. O.

L'employeur qui est tenu de verser ses cotisations patronales les verse. L'employeur qui n'est pas tenu de verser ses cotisations patronales ne les verse pas. Cependant, c'est le régime qui en assume le coût lorsque le participant est exonéré de ses cotisations.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 31)

Assurance salaire de longue durée

Pour le participant qui reçoit une prestation d'un régime obligatoire d’assurance salaire qui prévoit le versement des cotisations salariales par l'assureur à compter de la fin de la 3^e année d’exonération, c'est l'assureur qui assume également le coût des cotisations patronales, si le contrat d'assurance le précise. Sinon, c'est l'employeur chez lequel l'employé occupait un emploi lors du début de son invalidité qui assume les cotisations patronales, dans la mesure où il est tenu de verser ses cotisations patronales et que le lien d'emploi est maintenu.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 21, 21.0.1, 31.2; BN163410; N93244; 28126N)

Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires (GRICS)

Certaines particularités s'appliquent pour les employés de la GRICS qui sont en invalidité. Dans leur cas, l'assureur (La Capitale) doit aussi verser la cotisation patronale. De plus, le salaire admissible correspond au salaire déclaré par l'employeur, et ce, pour toute la période où l'assureur verse la cotisation salariale et patronale.

(Réf. : BN105069)

Employé à temps partiel ou sur liste de rappel

Pour l'employé à temps partiel ou sur liste de rappel admissible à l'assurance salaire obligatoire, le nombre de jours exonérés de cotisation est établi selon le pourcentage de temps de travail utilisé pour déterminer la prestation d'assurance salaire. En règle générale, les prestations d'assurance salaire sont calculées en fonction de la moyenne d'heures travaillées dans l'année ou dans une partie de l'année précédant l'invalidité.

Ainsi, lors de la période d'exonération de cotisation de ces employés, le salaire admissible et le service crédité sont reconnus selon les mêmes proportions.

(Réf. : BN103993; 32157N)

Exonération de cotisation pendant un départ progressif

Exonération de cotisation pendant un ARTT

Absence pour raison de santé pendant un CSTD