RREGOP - Rachat d'absence sans salaire - Calcul de la participation - Coût du rachat

Date de réception de la demande de rachat de service

La règle pour calculer le coût du rachat diffère selon la date de réception de la demande de rachat.

Depuis le 1^er juin 2001

Appliquer un pourcentage de 200 % aux cotisations que le participant aurait versées s'il ne s'était pas absenté.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 25)

Depuis le 1^er avril 2011

Appliquer la tarification correspondant à la situation du participant à son salaire admissible annuel à la date de réception de la demande de rachat pour chaque année de service rachetable.

Si la période d'absence a débuté après le 31 décembre 2007, le coût déterminé avec la grille de tarification ne peut pas être inférieur au coût minimal du rachat. Le coût minimal du rachat correspond au coût qui aurait été déterminé si la demande du participant avait été reçue dans les 6 mois suivant la fin de la période d'absence.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 25; RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 8.3)

Du 1^er juin 2001 au 31 mars 2011

Disposition transitoire

Une grille de tarification a été instaurée le 1^er juin 2001 afin de calculer le coût du rachat pour une demande de rachat reçue à Retraite Québec plus de 6 mois après la fin de la période d'absence du participant. Afin d'être équitable, une disposition transitoire permet d'appliquer les plus avantageuses des anciennes ou des nouvelles dispositions au participant dont la demande de rachat a été reçue à Retraite Québec avant le 1^er août 2002 et qui a accepté une proposition de rachat depuis le 1^er juin 2001.

(Réf. : L.Q. 2002, chapitre 30, art. 176)

La méthode de calcul du coût du rachat diffère selon la date de réception de la demande de rachat.

Intérêt de crédit

Un intérêt de crédit s'ajoute au coût du rachat lorsque le participant choisit le mode de paiement par versements échelonnés. (Réf. : 17097N)

1. Déterminer le service rachetable;
2. Pour chacune des années civiles comprises dans le service rachetable, calculer les cotisations que le participant aurait versées s'il ne s'était pas absenté en tenant compte du service déterminé au point 1 compris dans l'année et du salaire admissible de la période à racheter dans cette même année;
3. Multiplier le résultat obtenu au point 2 par 200 %;
4. Répéter chaque étape s'il y a plus d'une année à racheter et additionner les montants obtenus.

Depuis le 1^er avril 2011

1. Déterminer le service rachetable;
2. Déterminer le salaire admissible annuel à la date de réception de la demande de rachat;
3. Déterminer l'âge du participant à la date de réception de la demande de rachat;
4. Déterminer la tarification correspondant à la situation du participant à partir de la grille de tarification;
5. Pour chacune des périodes visées par la grille de tarification, multiplier le service déterminé au point 1 compris dans cette période par le salaire déterminé au point 2 pour cette même période;
6. Multiplier le résultat obtenu au point 5 par la tarification déterminée au point 4;
7. Répéter chaque étape si la période à racheter chevauche plusieurs périodes visées par la grille de tarification et additionner les montants obtenus;
8. Calculer le coût minimal du rachat selon la méthode pour calculer le coût du rachat d'une demande reçue dans les 6 mois suivant la période d'absence;
9. Si le montant obtenu au point 7 est moins élevé que le coût minimal obtenu au point 8, retenir le coût minimal.

Avant le 1^er avril 2011

Participant ayant un salaire admissible annuel supérieur au SAMAX

Pour un participant ayant un salaire admissible annuel supérieur au SAMAX, lors du calcul du coût du rachat d'absence sans salaire, il faut :

• Pour les années 1992 et suivantes : Limiter le salaire admissible annuel au SAMAX;
• Pour les années avant 1992 : Ne pas limiter le salaire admissible annuel au SAMAX.

(Réf. : 39022N)

Participant en situation d'emplois multiples à la date de réception d'une demande de rachat

Depuis le 5 juillet 2012

Le salaire à utiliser pour calculer le coût du rachat est obtenu en faisant la somme des salaires admissibles annuels de chacun des emplois, retenus au prorata du service crédité de chaque emploi à la date de réception de la demande, divisée par le total du service crédité de tous les emplois.

Le service crédité total doit être limité au service crédité maximum à la date de réception de la demande. Si le service crédité total excède le service maximum, il faut soustraire le service excédentaire du service crédité de l’emploi dont le salaire admissible annuel est le moins élevé.

(Réf. : BN161682; 41024N)

Avant le 5 juillet 2012

Depuis le 1^er avril 2011

Coût calculé avec la grille de tarification

Ce coût ne peut pas être inférieur au coût minimal.

Coût minimal du rachat

Avant le 1^er avril 2011

Application du délai de 6 mois pour le calcul du coût du rachat

Propositions de rachat acceptées depuis le 1^er juin 2001

Les périodes consécutives d'absence sans salaire à temps plein peuvent modifier l'application du délai de 6 mois pour le calcul du coût du rachat :

• Si l'absence sans salaire est composée d'une seule période d'absence, le délai de 6 mois pour faire la demande de rachat débute à la fin de cette période;
• Si l'absence sans salaire est composée de plusieurs périodes consécutives d'absence sans interruption entre chaque absence, le délai de 6 mois pour faire la demande de rachat débute à la fin de ces périodes;
• Si les périodes d'absence sont interrompues, c'est-à-dire que l'employé est revenu au travail entre ces périodes, le délai de 6 mois pour faire la demande de rachat débute à la fin de chacune des périodes d'absence. La notion de continuité entre 2 périodes d'absence est conservée pour des interruptions d'un maximum de 6 semaines pour la prise de vacances annuelles. (Réf. : 30078N)

Modification d'une période d'absence sans salaire

Pour une absence sans salaire à temps plein ou à temps partiel, lorsqu'il y a prolongement ou diminution du pourcentage d'une absence en cours et qu'il n'y a aucune interruption entre les deux périodes d'absence, celles-ci sont considérées comme une seule période d'absence. Le délai de 6 mois pour faire la demande de rachat débute à la fin de ces périodes. (Réf. : 35021N)

Rachat qui permet l'atteinte du service maximum

Si le rachat de service permet au participant d'atteindre le service maximum, le rachat du service qui excède le service maximum est accordé sans coût.

Transfert de fonds provenant d'un REER effectué après la période de validité de la proposition de rachat

Si le participant choisit de payer le coût de son rachat par transfert de fonds provenant d'un REER, le délai pour effectuer le transfert du REER est de 6 mois à compter de la date d'émission de la proposition de rachat. Toutefois, si le transfert du REER est effectué après la période de validité de la proposition de rachat de 60 jours, le coût du rachat est augmenté d'un intérêt au taux d'intérêt administratif. Cet intérêt s'applique de la date d'échéance de la proposition de rachat jusqu'à la date de transfert de fonds d'un REER. (Réf. : 39033N)

Rachat par un participant qui a déjà atteint le service maximum

Si une demande de rachat est faite par un participant qui a déjà atteint le service maximum, le rachat de service est accordé sans coût.

Modification du coût du rachat à la suite d'une correction

S'il faut apporter une correction à un rachat de service, il faut recalculer le coût du rachat.

Le calcul du nouveau coût du rachat se fait selon la même méthode de calcul, mais avec les données corrigées. Retraite Québec ne charge pas d'intérêt entre le calcul initial et la date d'expiration de la période de validité de la proposition de rachat corrigée.

Coût initial du rachat de service entièrement acquitté

Lorsque le participant reçoit une proposition de rachat corrigée alors qu'il a acquitté le coût initial de son rachat et que le nouveau coût du rachat est supérieur au coût initial, il doit payer le montant supplémentaire causé par la correction. Si le nouveau coût du rachat est à la baisse, Retraite Québec lui rembourse les sommes versées en trop.

Coût initial du rachat de service en cours de paiement

Lorsque le coût d'un rachat en cours de paiement est corrigé, le montant des versements et l'intérêt de crédit sont ajustés en conséquence.

(Réf. : 14080N)

Employé qui ne reçoit pas de salaire à la date de réception de la demande de rachat

Si un employé ne reçoit pas de salaire à la date de réception de la demande de rachat, le salaire à utiliser pour calculer le coût du rachat est celui qu'il aurait reçu, selon ses conditions de travail, s'il avait travaillé à cette même date.

Si l'emploi qu'il occupait n'existe plus, le salaire utilisé est le salaire admissible annuel que l'employé recevait à son dernier jour crédité, augmenté selon les échelles de salaire prévues aux conditions de travail jusqu'à la date de réception de la demande de rachat.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 8.4)

Montant de rétroactivité pour une demande reçue dans les 6 mois suivant la fin de la période d'absence

Si un employé doit recevoir un montant de rétroactivité relatif à l'année du service rachetable et que ce montant n'a pas encore été versé au moment de la demande de rachat, le salaire à utiliser est celui qu'il aurait reçu s'il n'avait pas été absent, sans considérer la rétroactivité.

Par contre, si le montant de rétroactivité a été versé au moment de la demande de rachat, le salaire à utiliser inclut la rétroactivité.