RREGOP - Rachat de service accompli et reconnu à la suite d'un changement de statut d'emploi ou d'employeur - Calcul de la participation - Coût du rachat

Date de réception de la demande de rachat de service, en fonction du type de décision rendue.

La règle pour calculer le coût du rachat diffère selon la période au cours de laquelle le service a été accompli.

Appliquer un pourcentage de 100 % aux cotisations que le participant aurait versées s'il avait bénéficié des conditions de travail qui auraient dû lui être applicables.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 8.3)

Employeur tenu de verser une cotisation patronale

Si l'employeur chez lequel du service a été accompli est tenu de verser une cotisation patronale, celui-ci doit verser à Retraite Québec un montant équivalent au coût que le participant doit acquitter pour racheter la ou les périodes de service accompli dans les trois années précédant la date de réception de la demande de rachat.

Appliquer la tarification correspondant à la situation du participant à son salaire admissible annuel à la date de réception de la demande de rachat pour chaque année de service rachetable.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 115.10.7.1; RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 8.3)

Service accompli après le 31 décembre 1987 et avant la date qui précèdent de trois années la date de réception de la demande

Le coût du rachat est établi à partir de la grille de tarification utilisée pour le rachat d'une période d'absence sans salaire.

Service accompli avant le 1^er janvier 1988

Le coût du rachat est établi à partir de la grille de tarification utilisée pour le rachat d'une période de service comme occasionnel.

La méthode de calcul du coût du rachat diffère selon la période pendant laquelle le service a été accompli.

Intérêt de crédit

Un intérêt de crédit s'ajoute au coût du rachat lorsque le participant choisit le mode de paiement par versements échelonnés.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 115.10.7.2)

1. Déterminer le service rachetable;
2. Pour chacune des années civiles comprises dans le service rachetable, calculer les cotisations que le participant aurait versées s'il avait bénéficié des conditions de travail qui auraient dû lui être applicables, en tenant compte du service déterminé au point 1 compris dans l'année et du salaire admissible de la période à racheter dans cette même année;
3. Multiplier le résultat obtenu au point 2 par 100 %;
4. Répéter chaque étape s'il y a plus d'une année à racheter et additionner les montants obtenus.

Service accompli après le 31 décembre 1987 et avant la date qui précèdent de trois années la date de réception de la demande

1. Déterminer le service rachetable;
2. Déterminer le salaire admissible annuel à la date de réception de la demande de rachat, en fonction du type de décision rendue;
3. Déterminer la tarification correspondant à la situation du participant à partir de la grille de tarification;
4. Pour chacune des périodes visées par la grille de tarification, multiplier le service déterminé au point 1 compris dans cette période par le salaire déterminé au point 2 pour cette même période, puis la tarification déterminée au point 3;
5. Répéter chaque étape si la période à racheter chevauche plusieurs périodes visées par la grille de tarification et additionner les montants obtenus.

Service accompli avant le 1^er janvier 1988

1. Déterminer le service rachetable;
2. Déterminer le salaire admissible annuel à la date de réception de la demande de rachat, en fonction du type de décision rendue;
3. Déterminer la tarification correspondant à la situation du participant à partir de la grille de tarification;
4. Pour chacune des périodes visées par la grille de tarification, multiplier le service déterminé au point 1 compris dans cette période par le salaire déterminé au point 2 pour cette même période, puis la tarification déterminée au point 3;
5. Répéter chaque étape si la période à racheter chevauche plusieurs périodes visées par la grille de tarification et additionner les montants obtenus.

Participant en situation d'emplois multiples à la date de réception d'une demande de rachat

Depuis le 5 juillet 2012

Le salaire à utiliser pour calculer le coût du rachat est obtenu en faisant la somme des salaires admissibles annuels de chacun des emplois, retenus au prorata du service crédité de chaque emploi à la date de réception de la demande, divisée par le total du service crédité de tous les emplois.

Le service crédité total doit être limité au service crédité maximum à la date de réception de la demande. Si le service crédité total excède le service maximum, il faut soustraire le service excédentaire du service crédité de l’emploi dont le salaire admissible annuel est le moins élevé.

(Réf. : BN161682; 41024N)

Avant le 5 juillet 2012

Coût calculé avec la grille de tarification

Rachat qui permet l'atteinte du service maximum

Si le rachat de service permet au participant d'atteindre le service maximum, le rachat du service qui excède le service maximum est accordé sans coût.

Rachat par un participant qui a déjà atteint le service maximum

Si une demande de rachat est faite par un participant qui a déjà atteint le service maximum, le rachat de service est accordé sans coût.

Modification du coût du rachat à la suite d'une correction

S'il faut apporter une correction à un rachat de service, il faut recalculer le coût du rachat.

Le calcul du nouveau coût du rachat se fait selon la même méthode de calcul, mais avec les données corrigées. Retraite Québec ne charge pas d'intérêt entre le calcul initial et la date d'expiration de la période de validité de la proposition de rachat corrigée.

Coût initial du rachat de service entièrement acquitté

Lorsque le participant reçoit une proposition de rachat corrigée alors qu'il a acquitté le coût initial de son rachat et que le nouveau coût du rachat est supérieur au coût initial, il doit payer le montant supplémentaire causé par la correction. Si le nouveau coût du rachat est à la baisse, Retraite Québec lui rembourse les sommes versées en trop.

Coût initial du rachat de service en cours de paiement

Lorsque le coût d'un rachat en cours de paiement est corrigé, le montant des versements et l'intérêt de crédit sont ajustés en conséquence.

Montant de rétroactivité relatif au service accompli dans les 3 années qui précèdent la date de réception de la demande de rachat

Si un employé doit recevoir un montant de rétroactivité relatif à une année de service rachetable située dans les 3 années qui précèdent la date de réception de la demande de rachat, et que ce montant n'a pas encore été versé au moment de la demande de rachat, le salaire à utiliser est celui qu'il aurait reçu s'il avait bénéficié des conditions de travail qui auraient dû lui être applicables, sans considérer la rétroactivité.

Par contre, si le montant de rétroactivité a été versé au moment de la demande de rachat, le salaire à utiliser inclut la rétroactivité.

Salaire admissible d'une personne qui ne participe pas au régime à la date de réception de la demande de rachat

Personne qui ne participe pas au régime à la date de réception de la demande

Lorsque la personne ne participe pas au régime à la date de réception de la demande de rachat, le salaire admissible utilisé pour établir le coût du rachat est celui qui lui aurait été versé à cette date, si elle avait bénéficié des conditions de travail qui auraient dû lui être applicables.

Personne qui n'aurait pas reçu de salaire à la date de réception de la demande

Lorsque la personne, en vertu des conditions de travail qui auraient dû lui être applicables, n'aurait pas reçu de salaire à la date de réception de la demande de rachat, le coût du rachat s'établit à partir du salaire admissible qui lui aurait été versé à cette date si elle avait continué d'occuper l'emploi qu'elle occupait le dernier jour travaillé.

Emploi qui n'existe plus à la date de réception de la demande

Si l'emploi que la personne occupait n'existe plus, le coût du rachat s'établit à partir du salaire admissible que la personne aurait reçu si elle avait bénéficié des conditions de travail qui auraient dû lui être applicables le dernier jour travaillé. Ce salaire est majoré, entre le dernier jour travaillé et la date de réception de la demande de rachat, du pourcentage d'augmentation des échelles salariales prévues aux conditions de travail applicables pour un emploi appartenant à la même catégorie d'emplois.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 8.6)