RRPE - Paiement de la valeur de la rente différée au décès - Paiement de la prestation

• Conjoint survivant;
• Héritiers du participant ou du retraité décédé.
  

Représentation de la personne

Dans le cas où le prestataire est représenté par un tiers, le paiement peut être fait au nom du représentant ou lui être expédié, selon le type de représentation.

Procuration

Si une procuration existe, les chèques sont émis au nom du prestataire, mais sont expédiés à l'adresse du mandataire, c'est-à-dire à la personne responsable de gérer les biens du prestataire, avec la mention du nom du prestataire qu'il représente. Le paiement peut également être fait directement dans un compte ouvert par le représentant.

Mandat de protection

Dans le cas d'un mandat de protection, les chèques sont émis au nom du mandataire de la manière suivante : « À l'ordre de (nom du mandataire) en qualité de mandataire de (nom du prestataire) ». Ils sont par la suite expédiés à l'adresse du mandataire, avec la mention du nom du prestataire qu'il représente. Le paiement peut également être fait directement dans un compte ouvert par le représentant.

Tutelle ou curatelle

Si le prestataire est protégé par un tuteur ou un curateur, les chèques sont émis au nom du tuteur ou du curateur de la manière suivante : « À l'ordre de (nom du tuteur ou du curateur) en qualité de tuteur ou de curateur de (nom du prestataire) ». Ils sont par la suite expédiés à l'adresse du tuteur ou du curateur, avec la mention du nom du prestataire qu'il représente. Si c'est le Curateur public qui agit à titre de tuteur ou de curateur, les chèques sont émis à son nom et expédiés à son adresse. Le paiement peut également être fait directement dans un compte ouvert par le représentant.

Liquidation de la succession

Dans le cas où il y a un liquidateur de la succession, les chèques sont émis au nom des héritiers de la manière suivante : « Héritiers de... ». Ils sont expédiés à l'adresse du liquidateur, avec la mention du nom de la personne décédée. Le paiement peut également être fait directement dans un compte ouvert par le représentant.

(Réf. : BN114392; 19062N)

Si le conjoint souhaite obtenir le transfert dans un REER : formulaire T2151 « Transfert direct d'un montant unique » de l'Agence du revenu du Canada.

Voir la page GC99DBAX00D001

Le paiement de cette prestation entraîne l'extinction de tous les droits et avantages prévus par le régime.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 19; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 31)

Remboursement trop élevé effectué par Retraite Québec

Depuis le 3 novembre 2015

Si Retraite Québec rembourse un montant de cotisations trop élevé, il y a remise de dette de ce montant, c'est-à-dire que Retraite Québec renonce à la somme qu'elle a remboursée en trop et la personne qui l'a reçue n'a pas à la remettre.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 147)

Avant le 3 novembre 2015

Si Retraite Québec rembourse un montant de cotisations trop élevé, elle a 36 mois pour exiger une remise de ce montant. Après cette période, il y a remise de dette, c'est-à-dire que Retraite Québec renonce à la somme qu'elle a remboursée en trop et la personne qui l'a reçue n'a pas à la remettre.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 147)