PO 257-00 Rente d'invalidité posthume

Dans le cas où un cotisant décède avant d'avoir fait sa demande de rente d'invalidité, le liquidateur de la succession ou un héritier peut demander la rente d'invalidité à titre posthume.

La rente d'invalidité posthume est payable selon les mêmes conditions que si le cotisant avait demandé lui-même la rente avant son décès (date de début de rente, date de réception, écrit d'intention).

La particularité est que la rente d'invalidité posthume est payable aux héritiers du cotisant décédé pour les mois admissibles avant le décès jusqu'au mois du décès inclusivement.

La date de début de rente est déterminée en fonction de la date de réception de la demande de rente d'invalidité posthume et non en fonction de la date du décès.

En raison des règles déterminant le début de l'invalidité, le début du paiement de la rente d'invalidité ainsi que la fin de la rente d'invalidité (ex. : 65 ans ou décès), la demande de rente d'invalidité est refusée sans qu'il soit nécessaire de vérifier l'admissibilité du cotisant, si celui-ci est dans l'une des situations décrites ci-dessous.

• La demande est faite plus de 8 mois suivant le décès du cotisant.
• Le cotisant est décédé dans les 3 mois suivant la date à laquelle il est devenu invalide (date d'invalidité légale).

Si le cotisant redevient invalide pour la même cause dans les 5 ans suivant la terminaison d'une rente d'invalidité, la rente d'invalidité posthume n'est pas payable dans les situations suivantes :

• La demande est faite plus de 11 mois après le décès du cotisant.
• Le cotisant est décédé au cours du mois où il est redevenu invalide.

Les sommes payables à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) sont établies en fonction de la date de la réclamation faite à la SAAQ, conformément aux dispositions sur la demande présumée présentée par la SAAQ.