PO 321-00 Conditions d'admissibilité à la rente de conjoint survivant

   

Aide-mémoire

 

La rente de conjoint survivant est payable sur demande au conjoint survivant d'un cotisant admissible.

La rente est payable quel que soit l'âge du conjoint au moment du décès du cotisant.

 

Définition de conjoint survivant

Se qualifie comme conjoint survivant la personne qui, au jour du décès du cotisant :
  • était mariée avec le cotisant et n'en était pas séparée légalement (séparée de corps);
  • était liée au cotisant par une union civile; ou
  • vivait maritalement avec le cotisant (conjoint de fait), dans la mesure où :
    • la durée de la vie maritale est suffisante; et
    • aucun conjoint marié ou uni civilement avec le cotisant ne se qualifie à titre de conjoint survivant.

L'ex-conjoint qui n'était plus marié ou uni civilement au cotisant décédé (divorce, annulation, dissolution) ne peut être considéré comme le conjoint survivant de ce dernier, à moins qu'il se qualifie à titre de conjoint de fait.

 

Définition de conjoint applicable si le décès a eu lieu avant 1994

lienDécès entre le 3 avril 1985 et le 1er janvier 1994

lienDécès avant le 4 avril 1985

 

Cas particuliers

Des conditions particulières s'appliquent dans les cas ci-dessous.

lienDécès dans l'année du mariage ou de l'union civile

lienConjoint survivant impliqué dans le décès du cotisant

lienRequérant déjà bénéficiaire d'une rente de conjoint survivant

lienDisparition ou absence du cotisant

lienRemise en paiement d'une rente interrompue en raison de l'adoption d'un enfant

lienRemise en paiement d'une rente interrompue en raison d'un remariage

 

 

Avant le 1er janvier 1994, le conjoint survivant âgé de moins de 35 ans à la date du décès était admissible seulement s'il était invalide ou s'il avait un enfant du cotisant à sa charge.
 

Depuis 1994, cette restriction quant à l'âge n'existe plus. Par conséquent, le conjoint survivant qui, uniquement en raison de son âge, n'était pas admissible à la rente de conjoint survivant ou a cessé de l'être, devient admissible, même si le cotisant est décédé avant le 1er janvier 1994.

 

 

 

 

MAJ 2014-05-14

DSPS PO321-00.htm