Paiements au comptant (remboursement) d'un régime de retraite simplifié

Dans certaines situations, un participant a droit à un paiement au comptant ou un remboursement. Tout remboursement est imposable. Toutefois, le participant peut reporter l'imposition s'il dépose les sommes directement dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Invalidité réduisant l'espérance de vie

Si un médecin certifie que le participant souffre d'une invalidité physique ou mentale qui réduit son espérance de vie, ce dernier peut obtenir un remboursement, même s'il n'a pas cessé sa participation active. Le remboursement des sommes inscrites aux comptes immobilisé et non immobilisé peut être fait en un ou plusieurs versements.

Cotisations excédant les limites fiscales

Le participant doit obtenir le remboursement de la partie des cotisations inscrites à ses comptes immobilisé et non immobilisé qui excède les limites fiscales. Dès que l'établissement financier constate que des cotisations excèdent les limites fiscales, il doit les rembourser au participant. Aucune demande n'est requise. Cette somme ne peut pas être directement déposée dans un REER pour en reporter l'imposition.

D'autres situations varient selon le type de compte

Compte immobilisé

Solde du compte inférieur à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA), soit 10 020 $ en 2012

Le participant a droit au remboursement des sommes inscrites à son compte immobilisé si, au moment où il a cessé d'être actif, elles totalisent un montant inférieur à 20 % du MGA, soit 10 020 $ en 2012.

Épargne-retraite inférieure ou égale à 40 % du maximum des gains admissibles (MGA), soit 20 040 $ en 2012

Le participant a droit au remboursement des sommes inscrites à son compte immobilisé si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• il a au moins 65 ans
• le total des sommes inscrites au compte immobilisé de son RRS, dans ses régimes à cotisation déterminée, ses fonds de revenu viager et ses comptes de retraite immobilisés est inférieur ou égal à 40 % du MGA de l'année où il fait la demande de remboursement, soit 20 040 $ en 2012.

Compte non immobilisé

Sauf exception, le participant peut obtenir le remboursement de la totalité ou d'une partie des sommes inscrites à ce compte en tout temps, même s'il est toujours actif.

Exception pour les cotisations salariales

Il est possible que les cotisations salariales ne puissent être remboursées avant que le participant cesse sa participation active ou avant qu'il atteigne l'âge de 55 ans, selon le premier de ces deux évènements.