Régie des rentes du Québec

Admissibilité aux prestations de survivants

Si la personne décédée a suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec, ses proches sont admissibles aux prestations de survivants, qui peuvent prendre 3 formes :

Est-ce que la personne décédée a suffisamment cotisé?

Pour les décès survenus avant le 1er janvier 2013, la Régie tient compte uniquement des cotisations que la personne décédée a versées avant de recevoir sa rente de retraite du Régime. Ainsi, le décès d'un travailleur donne droit aux prestations de survivants si celui-ci a cotisé au Régime de rentes du Québec  

  • pour au moins le tiers de la période au cours de laquelle il devait cotiser et au moins pour 3 années
    ou
  • pour 10 années

Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2013, toutes les cotisations d'un travailleur sont prises en compte pour établir l'admissibilité aux prestations de survivants, peu importe qu'elles aient été versées avant ou après la prise de la retraite.

Qu'est-ce que la période de cotisation?

Pour toute personne, qu'elle travaille ou non, la période de cotisation débute le mois suivant son 18e anniversaire ou le 1er janvier 1966 si elle a eu 18 ans avant cette date.

La période de cotisation se termine à la fin du premier des mois suivants :

  • le mois précédant le début du versement d'une rente de retraite
  • le mois du 70e anniversaire de naissance
  • le mois du décès

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Demande de prestations de survivants

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Le saviez-vous?

Si la personne décédée avait droit à une rente de retraite ou d'invalidité et ne l'avait pas demandée, les héritiers peuvent en faire la demande à titre posthume.