Recours en cas d'insatisfaction
Pour plus d'explications... téléphonez-nous!
Si
vous vous interrogez sur l'une de nos décisions, vous pouvez nous téléphoner pour obtenir plus d'explications.
Pour contester une décision
Si vous êtes insatisfait de l'une de nos décisions au sujet de l'Allocation famille ou du supplément pour enfant handicapé, vous pouvez faire une demande de révision. Pour cette demande, la loi prévoit un délai maximal de 90 jours suivant la date à laquelle nous vous avons fait part de notre décision.
Pour exercer ce droit, vous devez remplir le formulaire de Demande de révision prévu à cette fin ou nous écrire pour préciser les motifs de votre demande.
Vous pouvez s'il y a lieu, fournir des preuves additionnelles. Ces documents, ainsi que votre numéro d'assurance sociale ou le numéro de client qui apparaît sur la décision contestée, peuvent nous être transmis par Internet ou par la poste à l'adresse suivante :
Service de la révision
Retraite Québec
Case postale 7777
Québec (Québec) G1K 7T4
Si nous n'avons pas répondu en
90 jours à la suite de la réception de votre demande de révision, ou en
180 jours si nous avons dû demander des renseignements additionnels, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ) sans attendre la décision prise en révision.
Vous souhaitez contester une décision prise en révision
Si vous êtes insatisfait de la décision que nous avons prise en révision, vous avez
60 jours pour la contester devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), dont le jugement est final et sans appel. Vous pouvez téléphoner pour demander un formulaire de contestation d'une décision ou simplement écrire au Tribunal pour expliquer pourquoi vous contestez.
TAQ Montréal 500, boulevard René-Levesque Ouest, 21e étage Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél.: 514 873-7154
Sans frais: 1 800 567-0278 |
TAQ Québec 575, rue Jacques-Parizeau, rez-de-chaussée Édifice Lomer-Gouin Québec (Québec) G1R 5R4 Tél.: 418 643-3418 Sans frais: 1 800 567-0278 |
Pour s'adresser au Commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services
Si vous n'êtes pas satisfait des résultats de votre démarche ou si vous voulez simplement formuler un commentaire, vous pouvez vous adresser au Commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services.