Recours en cas d'insatisfaction

Pour plus d'explications... téléphonez-nous!

Si vous vous interrogez sur l'une de nos décisions, vous pouvez nous  téléphoner pour obtenir plus d'explications.

Pour contester une décision

Si vous êtes insatisfait de l'une de nos décisions au sujet du Soutien aux enfants ou du supplément pour enfant handicapé, vous pouvez faire une demande de révision. Pour cette demande, la loi prévoit un délai maximal de 90 jours suivant la date à laquelle nous vous avons fait part de notre décision.

Pour exercer ce droit, vous devez remplir le formulaire de Demande de révision prévu à cette fin ou nous écrire pour préciser les motifs de votre demande. Vous pouvez , s'il y a lieu, fournir des preuves additionnelles. Ces documents, ainsi que votre  numéro d'assurance sociale ou le numéro de client qui apparaît sur la décision contestée, doivent nous être envoyés à l'adresse suivante :

Service de la révision
Retraite Québec
Bureau 650
Case postale 7777
Québec (Québec) G1K 7T4 

Si nous n'avons pas répondu en 90 jours à la suite de la réception de votre demande de révision, ou en 180 jours si nous avons dû demander des renseignements additionnels, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ) sans attendre la décision prise en révision.

Vous souhaitez contester une décision prise en révision

Si vous êtes insatisfait de la décision que nous avons prise en révision, vous avez 60 jours pour la contester devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), dont le jugement est final et sans appel. Vous pouvez téléphoner pour demander un formulaire de contestation d'une décision ou simplement écrire au Tribunal pour expliquer pourquoi vous contestez.

TAQ Montréal
500, boulevard René-Levesque Ouest, 21e étage
Montréal (Québec) H2Z 1W7
Tél.: 514 873-7154
Sans frais: 1 800 567-0278
TAQ Québec
575, rue Jacques-Parizeau, rez-de-chaussée
Édifice Lomer-Gouin
Québec (Québec) G1R 5R4
Tél.: 418 643-3418
Sans frais: 1 800 567-0278

Pour s'adresser au Commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services

Si vous n'êtes pas satisfait des résultats de votre démarche ou si vous voulez simplement formuler un commentaire, vous pouvez vous s'adresser au Commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services.

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