Recours en cas d'insatisfaction

Pour plus d'explications... téléphonez-nous!

Si vous vous interrogez sur l'une de nos décisions, vous pouvez nous  téléphoner pour obtenir plus d'explications.

Pour contester une décision

Si vous êtes insatisfait de l'une de nos décisions au sujet du Soutien aux enfants ou du supplément pour enfant handicapé, vous pouvez faire une demande de révision. Pour cette demande, la loi prévoit un délai maximal de 90 jours suivant la date à laquelle nous vous avons fait part de notre décision.

Pour exercer ce droit, vous devez remplir le formulaire de Demande de révision prévu à cette fin ou nous écrire pour préciser les motifs de votre demande. Vous pouvez , s'il y a lieu, fournir des preuves additionnelles. Ces documents, ainsi que votre  numéro d'assurance sociale ou le numéro de client qui apparaît sur la décision contestée, doivent nous être envoyés à l'adresse suivante :

Si nous n'avons pas répondu en 90 jours à la suite de la réception de votre demande de révision, ou en 180 jours si nous avons dû demander des renseignements additionnels, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ) sans attendre la décision prise en révision.

Vous souhaitez contester une décision prise en révision

Si vous êtes insatisfait de la décision que nous avons prise en révision, vous avez 60 jours pour la contester devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), dont le jugement est final et sans appel. Vous pouvez téléphoner pour demander un formulaire de contestation d'une décision ou simplement écrire au Tribunal pour expliquer pourquoi vous contestez.

Pour s'adresser au Commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services

Si vous n'êtes pas satisfait des résultats de votre démarche ou si vous voulez simplement formuler un commentaire, vous pouvez vous s'adresser au Commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services.