RREGOP - Rachat de service comme occasionnel - Établissement du droit

Participant actif qui a effectué du service comme occasionnel dans la période du 1^er juillet 1973 au 31 décembre 1987.

Rachat impossible après le décès du participant

Depuis le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat ni accepter une proposition de rachat puisque ces droits s'éteignent avec le décès du participant. Cependant, si le participant a accepté sa proposition de rachat avant son décès, le liquidateur peut en acquitter le coût afin d’augmenter la prestation de survivant.

(Réf. : BN106937; 38021N)

Avant le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat, puisque ce droit s'éteint avec le décès du participant. Cependant, si le participant a fait sa demande avant son décès, le liquidateur peut accepter la proposition de rachat et en acquitter le coût afin d'augmenter la prestation de survivant. (Réf. : 12229N)

Situations dans lesquelles un rachat est impossible

Certaines situations rendent le rachat de service impossible.

Date de réception de la demande de rachat de service

Respecter toutes les conditions suivantes :

• Participer au présent régime à la date de transmission de la demande de rachat;
• Avoir occupé un emploi occasionnel chez un organisme assujetti au RREGOP alors que les employés occasionnels n'étaient pas visés par le RREGOP, soit dans la période du 1^er juillet 1973 au 31 décembre 1987.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 115.1; BN105327; 27137N; N03008959)

Personne qui effectue un rachat de service dont les cotisations n'ont pas été prélevées par l'employeur

Le participant ou le retraité qui effectue un rachat de service dont les cotisations n'ont pas été prélevées par l'employeur peut faire un rachat de service comme occasionnel même s'il ne respecte pas les conditions pour le faire. Dans ce cas, pour formuler sa demande de rachat de service comme occasionnel, le participant ou le retraité doit respecter le même délai que celui du rachat de service dont les cotisations n'ont pas été prélevées par l'employeur et le coût du rachat est déterminé selon les dispositions du rachat de service dont les cotisations n'ont pas été prélevées par l'employeur.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.5, 38.14)

Un participant peut racheter, en tout ou en partie, une période de service comme occasionnel.

Congé de maternité et assurance salaire pendant une période de service comme occasionnel

Le congé de maternité et la période pendant laquelle le participant est admissible à des prestations d'assurance salaire qui ont lieu au cours d'une période de service comme occasionnel sont considérés comme du service occasionnel. Ces périodes sont donc incluses dans le rachat.

Note : La disposition concernant le congé de maternité est entrée en vigueur le 16 mars 1995, mais elle est rétroactive au 1^er juillet 1973.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 115.1; 13116N, 15149N, 19152N, 20026N)

Retrait préventif pendant une période de service comme occasionnel

Retrait préventif en cours ou qui débute le 1^er janvier 1987

Le retrait préventif de l'employée occasionnelle, en cours ou qui débute le 1^er janvier 1987 et pour lequel elle reçoit une indemnité de remplacement du revenu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, est rachetable.

Note : Cette période est rachetable parce que si l'employée avait été visée par le régime, elle aurait été en exonération de cotisation.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 21, 115.1)

Retrait préventif qui a pris fin avant le 1^er janvier 1987

Le retrait préventif de l'employée occasionnelle, accordé en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, n'est pas rachetable puisqu'une telle période n'est pas considérée comme une période travaillée. (Réf. : 30185N)

Service comme occasionnel à l'intérieur d'une période remboursée

Une période de service comme occasionnel à l'intérieur d'une période pour laquelle le participant a reçu le remboursement de ses cotisations en vertu du RRE ou du RRF peut être rachetée. (Réf. : 19138N)

Employé considéré avoir le statut d'occasionnel

La période de travail des employés suivants est considérée comme une période de service comme occasionnel et elle est donc rachetable :

• Employé surnuméraire dans les secteurs de l'éducation et de la santé et des services sociaux; (Réf. : 14219N)
• Employé à contrat d'une commission de formation professionnelle engagé comme conseiller d'orientation du 1^er juillet 1978 au 30 juin 1982; (Réf. : 20066N)
• Employé avec un statut « sous octroi »; (Réf. : 29132N)
• Employé contractuel qui a un statut de salarié. (Réf. : 27138N)

Député

Depuis le 14 juin 2002

Un député qui participe au RRMAN peut racheter une période de service pendant laquelle il a occupé un emploi occasionnel au RREGOP avant qu'il participe au RRMAN.

Les dispositions du rachat de service sont celles du dernier régime de retraite auquel il a participé avant la date de réception de la demande de rachat.

(Réf. : RLRQ, chapitre C-52.1, art. 55.0.1)

Employé occasionnel de SGF REXFOR inc.

Ancien nom : REXFOR
La période de service effectué comme employé occasionnel chez REXFOR du 1^er novembre 1975 au 31 décembre 1987 est rachetable. (Réf. : N92056)

Absence sans salaire pendant une période de service comme occasionnel

Une période d'absence sans salaire ainsi qu'une période d'absence pour laquelle l'employé reçoit une compensation prévue par les avantages sociaux chez son employeur (vacances, jours fériés payés, journées de maladies) ou par des prestations d'indemnités payées par la CNESST, la SAAQ, etc., n'est pas rachetable. (Réf. : 28040N)

Congé parental pendant une période de service comme occasionnel

La période pendant laquelle l'employé occasionnel est en congé parental n'est pas rachetable.

Cotisations versées par un employé occasionnel alors qu'il n'était pas visé par le régime

Depuis le 2 novembre 2011

Les cotisations versées au RREGOP avant le 1^er janvier 1988 par un employé occasionnel alors qu'il n'était pas visé par le régime, ainsi que le service crédité correspondant, lui sont reconnus. Il n'y a aucune correction à faire aux données de participation et l'employé n'a pas à transmettre une demande de rachat de service comme occasionnel.

Le congé de maternité et la période d'assurance salaire pendant laquelle l'employé était en exonération de cotisation ne sont pas reconnus, car l'employé n'a pas cotisé au régime durant ces périodes. L'employé peut transmettre une demande de rachat de service comme occasionnel afin de faire reconnaître ces périodes de service.

Note : L'employé occasionnel qui a cotisé par erreur au RREGOP avant le 1^er janvier 1988 et qui a obtenu un remboursement de ces cotisations versées par erreur au régime peut présenter une demande de rachat de service comme occasionnel pour cette même période. (Réf. : 39011N)

(Réf. : L.Q. 2011, chapitre 24, art. 45)

Avant le 2 novembre 2011

Service comme occasionnel déjà racheté en service antérieur à l'adhésion

Si une personne a racheté du service comme occasionnel ou du service remboursé après démission pour mariage, maternité ou adoption par le biais d'un rachat de service antérieur à l'adhésion, elle peut quand même racheter cette période par un rachat du type de service concerné.

La partie du crédit de rente acquis par le rachat de service antérieur à l'adhésion correspondant à l'autre type de service est alors annulé. Les sommes versées pour acquitter le coût du rachat relatif à ce service sont remboursées avec intérêt au participant ou sont déduites du coût du rachat de l'autre type.

La partie du crédit de rente qui correspond encore à du service antérieur à l'adhésion continue d'être reconnu au participant et ne peut pas être annulée.

(Réf. : 13014N, 16169N, 84504N)

Service comme occasionnel avant l'assujettissement de l'employeur

Les périodes de service comme occasionnel effectué avant l'assujettissement de l'employeur sont rachetables en service antérieur à l'adhésion. (Réf. : 22135N)

Recours lors du refus d'un rachat

Si Retraite Québec refuse d'accorder à un participant le rachat d'une période de service, en totalité ou en partie, celui-ci peut faire une demande de réexamen.

Contrat d'engagement établi par le Conseil du trésor

Si le contrat d'engagement d'un employé ne reflète pas correctement les conditions d'engagement établi par le Conseil du trésor et que l'interprétation du contrat permet à Retraite Québec de considérer cet employé comme un occasionnel, le droit au rachat de service comme occasionnel doit être accordé. (Réf. : 20123N)