RRF - Rente de base immédiate - Calcul de la prestation

Date de fin de participation

Appliquer le taux d'accumulation de la rente au salaire admissible moyen par année de service reconnue pour le calcul de la rente de base.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12, art. 62.3, 62.4)

1. Déterminer le service pour le calcul de la rente de base;
2. Calculer le salaire admissible moyen;
3. Multiplier le taux d'accumulation de la rente par le salaire admissible moyen par le service pour le calcul de la rente de base.

1. Additionner le service crédité, la banque de 90 jours et, s'il y a lieu, les années ajoutées;
2. Vérifier que le service pour le calcul de la rente de base ne dépasse pas le service maximum;
3. Répartir le service pour le calcul de la rente de base.

Années ajoutées

Un participant a droit à un ajout de 10 années de service pour le calcul de la rente de base s'il répond aux conditions suivantes :

• Participer au RRF le 31 décembre 1991;
• Avoir droit à une rente immédiate ou à une rente différée;
• Avoir occupé à cette date un emploi visé à l'annexe III de la Loi sur le RRF pendant une ou des périodes totalisant au moins 5 années.

Un participant a droit à un ajout d'un nombre d'années de service pour le calcul de la rente de base déterminé par la formule ci-dessous, s'il répond aux conditions suivantes :

• Participer au RRF le 31 décembre 1991;
• Avoir droit à une rente immédiate ou à une rente différée;
• Avoir occupé à cette date un emploi visé à l'annexe III de la Loi sur le RRF pendant une ou des périodes totalisant moins de 5 années.

Note : Les années ajoutées ne peuvent permettre au participant d'excéder le service maximum pour le calcul de la rente de base. De plus, le participant perd le droit à ces années ajoutées s'il effectue un transfert entente sortie ou un transfert interrégimes sortie. (Réf. : N80012, 16056N)

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12, art. 63.6)

Années ajoutées pour les membres de la Commission municipale en fonction le 19 juillet 1977

Depuis le 1^er juillet 1983

Le mandat d'un membre de la Commission municipale est d'une durée de 10 années, à moins qu'il soit destitué pour cause par le gouvernement. S'il complète son mandat, les 10 années sont ajoutées à son service pour le calcul de la rente de base. S'il ne complète pas son mandat, seulement les années effectuées sont ajoutées au service pour le calcul de la rente de base. Dans ce cas, il peut avoir droit à d'autres années ajoutées, jusqu'à concurrence de 10 années, s'il répond aux conditions énumérées ci-dessus.

Note : Un membre additionnel de la Commission municipale a droit aux années ajoutées s'il répond aux conditions. (Réf. : N86064)

Ajustement du service crédité du participant qui a changé de base de rémunération au cours de sa carrière

Depuis le 1^er janvier 2017

À partir de cette date, le service maximum est augmenté graduellement d'une année par année civile pour atteindre 40 années le 31 décembre 2018.

Donc, le service pour le calcul de la rente de base ne peut pas dépasser :

• 38 années le 31 décembre 2016;
• 39 années le 31 décembre 2017;
• 40 années à partir du 31 décembre 2018.

Note : Pour les employés fédéraux transférés au Québec, le service pour le calcul de la rente de base est limité de sorte que le total du service non transféré et du service crédité n'excède pas le service maximum. (Réf. : N99119, 24095N, 27134N; Décret 1371-97)

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 34.2)

Du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2016

À partir de cette date, le service maximum est augmenté graduellement d'une année par année civile pour atteindre 38 années le 31 décembre 2013.

Donc, le service pour le calcul de la rente de base ne peut pas dépasser :

• 35 années le 31 décembre 2010;
• 36 années le 31 décembre 2011;
• 37 années le 31 décembre 2012;
• 38 années à partir du 31 décembre 2013.

Note : Pour les employés fédéraux transférés au Québec, le service pour le calcul de la rente de base est limité de sorte que le total du service non transféré et du service crédité n'excède pas le service maximum. (Réf. : N99119; 24095N, 27134N; Décret 1371-97)

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12, art. 62.3, 62.4)

Du 1^er janvier 1996 au 31 décembre 2010

Le service pour le calcul de la rente de base ne peut pas dépasser 35 années de service.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12, art. 63)

Pour les prochaines étapes du calcul de la rente de retraite, il est nécessaire de répartir le service pour le calcul de la rente de base par périodes de service selon les taux d'indexation et selon les limites fiscales applicables.

• Selon les taux d'indexation :
• Années de service acquises avant le 1^er juillet 1982;
• Années de service acquises du 1^er juillet 1982 au 31 décembre 1999;
• Années de service acquises depuis le 1^er janvier 2000.
• Selon les limites fiscales :
• Années de service acquises avant le 1^er janvier 1992;
• Années de service acquises depuis le 1^er janvier 1992.

Note : Si le service crédité du participant excède le service maximum, il faut le limiter. Pour ce faire, on retient les années acquises selon la répartition du service crédité excédant le service maximum. Pour la période du 1^er juillet 1982 au 31 décembre 1999, on retient d'abord les années acquises avant le 1^er janvier 1992, car cette partie de rente n'est pas soumise aux limites fiscales. (Réf. : 31060N)

Depuis le 1^er janvier 2010

1. Déterminer la période de cotisation;
2. Annualiser le salaire;
3. Appliquer les limites fiscales;
4. Déterminer les salaires à retenir parmi toutes les années de service, y compris les années acquises après l'atteinte du service maximum;
5. Additionner les salaires retenus et diviser ce montant par 5 années ou, si le participant a moins de 5 années de service, par le total des périodes de cotisation.

Du 1^er janvier 1992 au 31 décembre 2009

1. Déterminer la période de cotisation (annualiser le service);
2. Annualiser le salaire;
3. Déterminer les salaires à retenir parmi toutes les années de service, y compris les années acquises après l'atteinte du service maximum;
4. Appliquer les limites fiscales;
5. Additionner les salaires retenus et diviser ce montant par 5 années ou, si le participant a moins de 5 années de service, par le total des périodes de cotisation.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 18.1, 18.2, 36; 16174N)

Salaire admissible pour le participant qui a bénéficié d'un transfert entente entrée

Salaire admissible pour le participant qui a bénéficié d'un transfert interrégimes

Employé qui atteint l'âge maximal de participation au régime

Lorsqu'un employé continue d'occuper un emploi visé après le 30 décembre de l'année de son 69^e anniversaire, les salaires gagnés après cette période ne sont pas pris en compte dans le calcul du salaire admissible moyen.

Voir la page PR04BAAA00D014

Voir la page PR04BAAA00D007

• Placer les salaires annualisés du plus élevé au moins élevé;
• Retenir les salaires annualisés correspondant aux meilleures années jusqu'à concurrence d'une période de cotisation de 5 années de service. S'il y a moins de 5 années de service, retenir tous les salaires;

Note : Pour compléter la 5^e année de service, on ne retient que la portion de service manquante. Le salaire à retenir de cette année est calculé à partir de cette portion de service. 

• Calculer, pour chacune des années retenues, le salaire à retenir en appliquant la formule ci-dessous.

Puisque la prestation accordée pour chacune des années après 1991 est limitée au plafond des prestations déterminées et que celle accordée pour les années avant 1992 ne l'est pas, il faut établir 2 salaires admissibles moyens pour le participant dont le salaire admissible d'au moins une année a dépassé le salaire admissible maximum et qui a acquis du service avant et après le 1^er janvier 1992 :

• Un salaire admissible moyen qui ne tient pas compte de la limite imposée (non limité) et qui sert à calculer la rente pour les années de service avant le 1^er janvier 1992;
• Un salaire admissible moyen qui tient compte de la limite imposée (limité) et qui sert à calculer la rente pour les années de service depuis le 1^er janvier 1992.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 18.1)

Salaire admissible moyen minimum

2 %

Depuis le 1^er janvier 2000

Participant dont le salaire admissible ne dépasse pas le salaire admissible maximum

Participant dont le salaire admissible dépasse le salaire admissible maximum

Rente minimale

Le participant qui a au moins 10 années de service créditées a droit à une rente minimale pour les années avant le 1^er janvier 1992 si sa rente est inférieure au montant minimum annuel. Si le participant y a droit, calculer le montant de la rente à verser.

Réductions

Certaines réductions peuvent s'appliquer à la rente de base.