RRPE - Rachat - Paiement de la prestation

Retraité

Représentation de la personne

Dans le cas où le prestataire est représenté par un tiers, le paiement peut être fait au nom du représentant ou lui être expédié, selon le type de représentation.

Procuration

Si une procuration existe, les chèques sont émis au nom du prestataire, mais sont expédiés à l'adresse du mandataire, c'est-à-dire à la personne responsable de gérer les biens du prestataire, avec la mention du nom du prestataire qu'il représente. Le paiement peut également être fait directement dans un compte ouvert par le représentant.

Mandat de protection

Dans le cas d'un mandat de protection, les chèques sont émis au nom du mandataire de la manière suivante : « À l'ordre de (nom du mandataire) en qualité de mandataire de (nom du prestataire) ». Ils sont par la suite expédiés à l'adresse du mandataire, avec la mention du nom du prestataire qu'il représente. Le paiement peut également être fait directement dans un compte ouvert par le représentant.

Tutelle ou curatelle

Si le prestataire est protégé par un tuteur ou un curateur, les chèques sont émis au nom du tuteur ou du curateur de la manière suivante : « À l'ordre de (nom du tuteur ou du curateur) en qualité de tuteur ou de curateur de (nom du prestataire) ». Ils sont par la suite expédiés à l'adresse du tuteur ou du curateur, avec la mention du nom du prestataire qu'il représente. Si c'est le Curateur public qui agit à titre de tuteur ou de curateur, les chèques sont émis à son nom et expédiés à son adresse. Le paiement peut également être fait directement dans un compte ouvert par le représentant.

Liquidation de la succession

Dans le cas où il y a un liquidateur de la succession, les chèques sont émis au nom des héritiers de la manière suivante : « Héritiers de... ». Ils sont expédiés à l'adresse du liquidateur, avec la mention du nom de la personne décédée. Le paiement peut également être fait directement dans un compte ouvert par le représentant.

(Réf. : BN114392; 19062N)

• Si le prestataire souhaite obtenir des exemptions d'impôt additionnelles à celles de base : formulaires TP-1015.3 « Déclaration pour la retenue d'impôt » de Revenu Québec et TD1 « Déclaration des crédits d'impôt personnels » de l'Agence du Revenu du Canada;
• Si le prestataire souhaite que sa rente soit déposée directement dans son compte bancaire : chèque personnalisé sur lequel il a inscrit annulé.

Voir la page GC99DBAX00D001

Le premier jour du mois qui suit le décès du prestataire.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 91)

Mois du décès

Depuis le 7 mai 2008

Pour le mois du décès, le crédit de rente est payé aux héritiers de la personne décédée si le retraité décède avant que le versement mensuel de sa rente de retraite ne lui soit versé.

Avant le 7 mai 2008

Ouverture d'un droit

Le décès du prestataire et donc, la fin du paiement de la rente de retraite, peut ouvrir le droit à une prestation de survivant.

Paiement de la valeur actuarielle de la rente

Retraite Québec peut offrir le paiement de la valeur actuarielle de la rente si la rente annuelle est inférieure au montant maximum prévu par la loi et établi le 1^er janvier de chaque année.