Contrat de rente

Le contrat de rente est un contrat en vertu duquel, en contrepartie de sommes provenant directement ou initialement d'un régime complémentaire de retraite, un assureur garantit au constituant une rente viagère dont le service débute immédiatement après le transfert des sommes ou il est différé à une date ultérieure.

Àsavoir...

L'âge du constituant pour le début du service de la rente, qui est prévu au contrat de rente, n'a pas à correspondre à celui prévu au régime complémentaire de retraite d'où proviennent les sommes.


Le contrat de rente dont les sommes proviennent d'un régime assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite est sous la surveillance de Retraite Québec. Il n'a pas à être enregistré auprès de Retraite Québec.

Constituant

Le constituant du contrat de rente est un ancien participant à un régime complémentaire de retraite, un participant ou son conjoint.

Références juridiques

Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (articles 30 et 31 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)

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