Recours en cas d'insatisfaction
Pour obtenir plus d'explications sur notre décision
Il suffit de nous téléphoner pour toute question sur une décision que nous avons rendue à propos :
- d'un régime de retraite des secteurs privé, municipal et universitaire
- d'un compte de retraite immobilisé (CRI)
- d'un fonds de revenu viager (FRV).
Pour contester une décision
Si une personne concernée par l'une de nos décisions sur un régime de retraite, un CRI ou un FRV croit que cette décision n'est pas conforme à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, elle peut la contester devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Pour ce faire, elle doit soumettre une requête
au TAQ dans les 30 jours qui suivent la date où elle a pris connaissance de notre décision.
La décision du TAQ est sans appel.
Montréal
Tribunal administratif du Québec
500, boulevard René-Levesque Ouest, 21e étage
Montréal (Québec) H2Z 1W7
Tél. : 514 873-7154
Sans frais : 1 800 567-0278
Québec
Tribunal administratif du Québec
575, rue Jacques-Parizeau, rez-de-chaussée
Édifice Lomer-Gouin
Québec (Québec) G1R 5R4
Tél. : 418 643-3418
Sans frais : 1 800 567-0278
Pour s'adresser au Commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services
Si la personne n'est pas satisfaite des résultats de sa démarche ou si elle veut simplement formuler un commentaire, elle peut s'adresser au Commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services.