Recours en cas d'insatisfaction

Pour obtenir plus d'explications sur notre décision

Il suffit de nous téléphoner pour toute question sur une décision que nous avons rendue à propos :

  • d'un régime de retraite des secteurs privé, municipal et universitaire
  • d'un compte de retraite immobilisé (CRI)
  • d'un fonds de revenu viager (FRV).

Pour contester une décision

Si une personne concernée par l'une de nos décisions sur un régime de retraite, un CRI ou un FRV croit que cette décision n'est pas conforme à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, elle peut la contester devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Pour ce faire, elle doit soumettre une requête Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. au TAQ dans les 30 jours qui suivent la date où elle a pris connaissance de notre décision.

La décision du TAQ est sans appel.

Montréal
Tribunal administratif du Québec
500, boulevard René-Levesque Ouest, 21e étage
Montréal (Québec) H2Z 1W7

Tél. : 514 873-7154
Sans frais : 1 800 567-0278

Québec
Tribunal administratif du Québec
575, rue Jacques-Parizeau, rez-de-chaussée
Édifice Lomer-Gouin
Québec (Québec) G1R 5R4

Tél. : 418 643-3418
Sans frais : 1 800 567-0278

Pour s'adresser au Commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services

Si la personne n'est pas satisfaite des résultats de sa démarche ou si elle veut simplement formuler un commentaire, elle peut s'adresser au Commissaire aux plaintes et à l'amélioration des services.

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