Régime de retraite du secteur municipal (RRSM) – Restructuration

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal  (RLRQ, chapitre S-2.1.1), ci-après appelée la « Loi RRSM », est entrée en vigueur le 5 décembre 2014. Elle prévoit la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal en vue d'en assainir la santé financière et d'en assurer la pérennité.

Voici les précisions apportées par Retraite Québec sur différents aspects de la Loi RRSM. Ces précisions doivent être considérées comme des directives de Retraite Québec.

• Définitions à retenir aux fins de l'application de la Loi RRSM
• Évaluation actuarielle avant restructuration
• Administration courante
  • Indexation automatique
  • Prestation additionnelle
  • Cotisation patronale minimale
  • Acquittements et décès
  • Rachats de service et transferts
• Report des négociations
• Cotisation d'exercice maximale
• Indexation de la rente après la retraite
• Réserve de restructuration
• Communications au ministre
• Prolongation d'une période de négociation, avis d'entente, conciliation et arbitrage : ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Avis

Autres documents connexes

• Calendrier de mise en oeuvre du projet de loi n° 3 (PDF, 2 pages, 283 Ko)  
• Indexation automatique des rentes des retraités : suspension reportée et liée à la santé financière du régime (PDF, 1 page, 244 Ko) 
• Processus de restructuration (PDF, 1 page, 503 Ko) 
• Principes directeurs (PDF, 1 page, 40 Ko)