RREGOP - Paiement partiel de la valeur de la rente différée - Paiement de la prestation

Participant non actif

Représentation de la personne

Dans le cas où le prestataire est représenté par un tiers, le paiement peut être fait au nom du représentant ou lui être expédié, selon le type de représentation.

Procuration

Si une procuration existe, les chèques sont émis au nom du prestataire, mais sont expédiés à l'adresse du mandataire, c'est-à-dire à la personne responsable de gérer les biens du prestataire, avec la mention du nom du prestataire qu'il représente. Le paiement peut également être fait directement dans un compte ouvert par le représentant.

Mandat de protection

Dans le cas d'un mandat de protection, les chèques sont émis au nom du mandataire de la manière suivante : « À l'ordre de (nom du mandataire) en qualité de mandataire de (nom du prestataire) ». Ils sont par la suite expédiés à l'adresse du mandataire, avec la mention du nom du prestataire qu'il représente. Le paiement peut également être fait directement dans un compte ouvert par le représentant.

Tutelle ou curatelle

Si le prestataire est protégé par un tuteur ou un curateur, les chèques sont émis au nom du tuteur ou du curateur de la manière suivante : « À l'ordre de (nom du tuteur ou du curateur) en qualité de tuteur ou de curateur de (nom du prestataire) ». Ils sont par la suite expédiés à l'adresse du tuteur ou du curateur, avec la mention du nom du prestataire qu'il représente. Si c'est le Curateur public qui agit à titre de tuteur ou de curateur, les chèques sont émis à son nom et expédiés à son adresse. Le paiement peut également être fait directement dans un compte ouvert par le représentant.

Liquidation de la succession

Dans le cas où il y a un liquidateur de la succession, les chèques sont émis au nom des héritiers de la manière suivante : « Héritiers de... ». Ils sont expédiés à l'adresse du liquidateur, avec la mention du nom de la personne décédée. Le paiement peut également être fait directement dans un compte ouvert par le représentant.

(Réf. : BN114392; 19062N)

Voir la page GC99DBAX00D001

Le paiement de cette prestation entraîne la réduction du montant de la rente différée lorsqu'elle devient payable.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 53)

Le montant de réduction à appliquer à la rente lorsqu'elle prend effet est calculé de la façon suivante :

• Établir le pourcentage d'ajustement à appliquer selon la formule ci-dessous;
• Multiplier le pourcentage de réduction par le montant de la rente différée.

Pourcentage d'ajustement de la rente

Montant de réduction de la rente

Paiement partiel reçu sans droit

Depuis le 22 juin 1995

Une personne qui a reçu un paiement partiel de la valeur de la rente différée sans y avoir droit peut remettre les sommes reçues, avec les intérêts, ou les garder. Les règles sont les mêmes que pour le remboursement de cotisations.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 147.0.3)

Excédent de paiement partiel

Depuis le 3 novembre 2015

Un excédent de paiement partiel de la valeur de la rente différée peut faire l'objet d'une remise de dette , peu importe le moment où il est constaté que le montant a été versé en trop.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 147)

Du 22 juin 1995 au 2 novembre 2015

Un excédent de paiement partiel de la valeur de la rente différée peut faire l'objet d'une remise de dette, si le montant a été versé plus de 36 mois avant la date de l'avis de réclamation. Cette période de 36 mois se calcule à compter du dernier jour du mois de l'avis de réclamation.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 147)

Avant le 22 juin 1995

Un paiement partiel de la valeur de la rente différée ne peut pas faire l'objet d'une remise ni d'une remise de dette.

Retour dans un emploi visé

Si un participant qui a reçu le paiement partiel de la valeur de la rente différée retourne occuper un emploi visé, la rente différée est annulée et les années de service qu'il accumule s'ajoutent à celles déjà créditées. Lors de sa fin de participation, sa rente immédiate ou différée est recalculée et ajustée afin de tenir compte du montant qu'il a déjà reçu.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 53)