Que prévoient les régimes de retraite au décès d'un cotisant?
Voici ce que prévoient les régimes publics, les régimes privés et les autres organismes au décès d'un cotisant.
Le Régime de rentes du Québec
Le Régime de rentes du Québec (RRQ) prévoit des prestations de survivants pour les proches des travailleurs qui ont suffisamment cotisé durant leur vie.
Que signifie « avoir suffisamment cotisé »?
- avoir cotisé pour au moins le tiers de la période de cotisation* et au moins 3 ans
ou
- avoir cotisé pour au moins 10 ans.
* La période de cotisation commence l'année où le travailleur a 18 ans ou le 1er janvier 1966 s'il a atteint 18 ans avant cette date. Elle se termine au début du versement de sa rente de retraite ou à son décès, ou encore au plus tard à ses 70 ans.
Actuellement, l'admissibilité aux prestations de survivants tient compte uniquement des cotisations que la personne décédée a versées avant de recevoir sa rente de retraite du Régime. À compter du 1er janvier 2013, toutes les cotisations d'un travailleur seront prises en compte pour établir l'admissibilité aux prestations de survivants, peu importe qu'elles aient été versées avant ou après la prise de la retraite. Cette modification permettra de mieux reconnaître le travail après la prise de la retraite.
À compter du 1er janvier 2013, les conditions d'admissibilité aux prestations de survivants seront assouplies pour les personnes ayant eu droit, pendant leur période de cotisation, au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.
Les critères d'admissibilité spécifiques à ces cotisants seront :
- d'avoir cotisé au Régime pour le quart de leur période de cotisation et au moins pour 3 années
- de ne pas avoir reçu de rente de retraite ou d'invalidité du Régime.
Le RRQ prévoit 3 types de prestations au décès d'un cotisant :
- La prestation de décès
Cette prestation est un paiement unique de 2 500 $. Dans les 60 jours suivant le décès, elle est versée en priorité à la personne ou à l'organisme de charité qui a payé les frais funéraires, jusqu'à concurrence du montant des frais s'ils sont inférieurs à 2 500 $. La différence, s'il y a lieu, peut être versée à la succession. Après 60 jours, la prestation peut être payée aux héritiers. Lorsqu'il n'y a pas d'héritiers ou qu'ils ont renoncé à la succession, elle peut être versée, dans cet ordre : au conjoint de la personne décédée, aux descendants de celle-ci ou à ses ascendants.
Le montant de la prestation de décès est imposable. Il doit être inclus dans la déclaration de revenus de la succession.
Actuellement, le droit à une prestation de décès est établi en fonction du nombre d'années pour lesquelles la personne décédée a cotisé au Régime. À compter du 1er janvier 2013, cette condition sera assouplie, puisqu'une prestation de décès pourra être versée sans égard au nombre d'années de cotisation. La personne décédée qui n'aura pas cumulé suffisamment d'années de cotisation pourra tout de même rendre ses proches admissibles à une prestation de décès si la somme de ses cotisations est d'au moins 500 $ et qu'aucune rente de retraite ou d'invalidité ne lui a été payable. Le montant de la prestation de décès sera cependant équivalent à la somme des cotisations versées, soit entre 500 $ et 2 500 $.
- La rente de conjoint survivant
Cette rente sert à assurer un revenu de base au conjoint du cotisant décédé. Elle peut être versée :
- aux conjoints mariés et non séparés légalement
- aux conjoints en union civile (de même sexe ou de sexe différent)
- aux conjoints de fait (de même sexe ou de sexe différent)
- aux conjoints séparés légalement sous certaines conditions
Notez que la Régie des rentes du Québec considère comme conjoint de fait la personne avec qui vous viviez maritalement depuis :
- au moins 3 ans
ou
- 1 an si un enfant est né ou est à naître de votre union, ou encore si vous avez adopté un enfant.
Le montant de la rente de conjoint survivant varie selon les facteurs suivants :
- les cotisations que votre conjoint a versées au Régime de rentes du Québec
- votre âge
- le fait d'avoir à votre charge des enfants de la personne décédée
- le fait d'être invalide
- le fait de recevoir déjà une rente de retraite ou d'invalidité.
Les montants indiqués ci-dessous sont valides jusqu'au 31 décembre 2012
| Votre âge |
Votre situation |
Mensualité maximale de la rente de conjoint survivant |
| Moins de 45 ans |
Sans enfant à charge |
484,09 $ |
| Moins de 45 ans |
Avec enfant à charge |
783,62 $ |
| Moins de 45 ans |
Invalide avec ou sans enfant à charge |
815,47 $ |
| Entre 45 à 64 ans |
|
815,47 $ |
| 65 ans ou plus |
Vous ne recevez pas de rente de retraite |
592,00 $ |
Toutes les rentes du RRQ sont indexées en janvier de chaque année pour tenir compte de l'inflation. Elles sont aussi imposables.
Vous pouvez recevoir la rente de conjoint survivant et votre rente de retraite ou la rente de conjoint survivant et une rente d'invalidité. Dans un tel cas, la Régie verse les deux rentes en un seul paiement mensuel. On parle alors de « rente combinée ». Le montant de la rente combinée n'est pas nécessairement égal à la somme des deux rentes, car elle est soumise à un maximum déterminé par la loi.
À noter:
- Si votre conjoint décède dans la première année de votre mariage ou de votre union civile, des règles particulières s'appliquent.
- Si votre conjoint recevait une rente de retraite au moment de son décès, le versement de sa rente cessera.
- Si vous recevez une rente de conjoint survivant et que vous vous remariez, vous ne perdez pas votre rente de conjoint survivant.
La rente de conjoint survivant ne sera pas touchée par les modifications apportées à la Loi. Cependant, à compter du 1er janvier 2013, son montant pourrait être bonifié dans les cas où le conjoint décédé avait droit à un supplément à la rente de retraite. Ce supplément pourra être pris en compte dans le calcul de la rente du conjoint survivant. Cette modification permettra de reconnaître le travail de la personne décédée après le début de sa rente de retraite et éventuellement d'en faire bénéficier son conjoint.
- La rente d'orphelin
La personne qui a la charge d'un enfant mineur de la personne décédée recevra une rente d'orphelin jusqu'à ce que l'enfant atteigne 18 ans. À compter du 1er janvier 2012, la rente d'orphelin sera triplée pour les nouveaux bénéficiaires comme pour les bénéficiaires actuels. Elle sera donc de 224,62 $ par mois en 2012.
Pour obtenir plus d'information sur les prestations de décès du RRQ, consultez le www.rrq.gouv.qc.ca/deces.
Le Régime de pensions du Canada et le programme de la Sécurité de la vieillesse
Si vous travaillez ailleurs au Canada, vous cotisez probablement au Régime de pensions du Canada (RPC). Le RPC verse aussi des prestations de décès, mais les dispositions législatives régissant ces prestations diffèrent de celles du RRQ.
Les personnes veuves âgées de 60 à 64 ans peuvent également recevoir l'Allocation au survivant prévue par le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV).
Pour obtenir plus d'information sur le Régime de pensions du Canada et le programme de la Sécurité de la vieillesse, consultez le www.servicecanada.gc.ca, sous la rubrique « Aînés ».
Si la personne décédée a travaillé à l'extérieur du Canada
Elle a peut-être cotisé au régime de ce pays. Vous pourriez avoir droit à des prestations. Si le gouvernement fédéral ou du Québec a conclu une entente de sécurité sociale avec ce pays, la Régie des rentes du Québec ou Service Canada pourra vous assister dans vos démarches. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez le www.rrq.gouv.qc.ca/travail, sous la rubrique « En complément », et le www.servicecanada.gc.ca.
Les régimes privés de retraite
Lorsqu'une personne participe à un régime privé de retraite, des prestations sont généralement payables à son décès. Vérifiez auprès de l'administrateur du régime de cette personne si de telles prestations sont prévues.
Autres indemnisations en cas de décès
Outre les prestations de décès prévues précédemment, il existe d'autres organismes qui prévoient une indemnisation au décès.
Les compagnies d'assurance
Certaines compagnies d'assurance offrent des assurances vie individuelles ou collectives. Vérifiez si la personne décédée a souscrit une telle assurance et vérifiez les modalités de paiement des prestations.
La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)
Lorsqu'une personne décède des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une indemnité de décès est prévue par la CSST. Pour plus d'information, renseignez-vous auprès de l'employeur de la personne décédée.
La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)
Lorsqu'une personne décède des suites d'un d'accident d'automobile, la SAAQ verse une indemnité de décès. Pour plus d'information, consultez le www.saaq.gouv.qc.ca, sous la rubrique « Victime d'accident ».
Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Une prestation spéciale peut être accordée par le Ministère pour rembourser le coût des frais funéraires d'une personne décédée, sans que cette dernière soit nécessairement prestataire d'une aide financière de dernier recours (aide sociale). Pour plus d'information, consultez le www.mess.gouv.qc.ca, sous la rubrique « L'aide financière ».
Le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels
Québec a prévu des mesures visant à aider et à indemniser les victimes d'actes criminels. Pour plus d'information, consultez le www.ivac.qc.ca, sous la rubrique « Victimes d'actes criminels ».
À savoir...
- Chaque régime ou programme a sa propre définition du conjoint de fait. Vous devez donc vérifier celle de chaque organisme susceptible de vous verser une indemnité.