L'invalidité, votre CRI et votre FRV

Vous avez un compte de retraite immobilisé (CRI)

Si vous êtes reconnu invalide, vous avez droit au remboursement de votre compte de retraite immobilisé (CRI).

Pour obtenir ce remboursement, vous devez présenter à l'établissement financier un certificat médical attestant que votre invalidité physique ou mentale réduit votre espérance de vie.

Vous pouvez obtenir ce remboursement en un ou plusieurs versements.

Vous pouvez aussi transférer votre CRI dans un régime enregistré d'épargne retraite (REER). Pour les détails à ce sujet, consultez l'Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Vous avez droit au remboursement ou au transfert même si vos placements ne sont pas échus. Des pénalités peuvent toutefois être prévues.

Le certificat médical

Le certificat médical doit être délivré par un médecin qui est membre du Collège des médecins du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou qui possède un statut équivalent s'il n'est pas du Québec.

Le certificat médical n'a pas à mentionner votre diagnostic, ni votre espérance de vie. Il doit seulement indiquer que votre invalidité physique ou mentale réduit votre espérance de vie. Il peut être une lettre signée par le médecin comme dans l'exemple suivant.

2 janvier 2017

M Charles Lavoie
7878, 501e Rue Est
Québec (Québec) G1J 9N9

Objet : Attestation médicale

Cher M. Lavoie,

J'atteste que l'invalidité physique dont vous souffrez réduit votre espérance de vie.

Signature :
Dr Maurice Lamarche, MD
Clinique médicale à votre service
9696, Un nom de rue
Québec (Québec) G1H 2J3

Vous avez un fonds de revenu viager (FRV)

Votre fonds de revenu viager (FRV) ne prévoit pas de dispositions en cas d'invalidité. Toutefois, il en existe dans le CRI. Vous pourriez vous en prévaloir si vous transférez votre FRV dans un CRI avant la fin de l'année où vous atteignez l'âge de 71 ans.

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