L'invalidité, votre
CRI et votre
FRV
Vous avez un compte de retraite immobilisé (CRI)
Si vous êtes
reconnu invalide, vous avez droit au remboursement de votre compte de retraite immobilisé (CRI).
Pour obtenir ce remboursement, vous devez présenter à l'établissement financier un
certificat médical attestant que votre invalidité physique ou mentale réduit votre espérance de vie.
Vous pouvez obtenir ce remboursement en un ou plusieurs versements.
Vous pouvez aussi transférer votre
CRI dans un régime enregistré d'épargne retraite (REER). Pour les détails à ce sujet, consultez l'Agence du revenu du Canada
. Vous avez droit au remboursement ou au transfert même si vos placements ne sont pas échus. Des pénalités peuvent toutefois être prévues.
Le certificat médical
Le certificat médical doit être délivré par un médecin qui est membre du
Collège des médecins du Québec
ou qui possède un statut équivalent s'il n'est pas du Québec.
Le certificat médical n'a pas à mentionner votre diagnostic, ni votre espérance de vie. Il doit seulement indiquer que votre invalidité physique ou mentale réduit votre espérance de vie. Il peut être une lettre signée par le médecin comme dans l'exemple suivant.
2 janvier 2023
M Charles Lavoie
7878, 501e Rue Est
Québec (Québec) G1J 9N9
Objet : Attestation médicale
Cher M. Lavoie,
J'atteste que l'invalidité physique dont vous souffrez réduit votre espérance de vie.
Signature :
Dr Maurice Lamarche, MD
Clinique médicale à votre service
9696, Un nom de rue
Québec (Québec) G1H 2J3
Vous avez un fonds de revenu viager (FRV)
Votre fonds de revenu viager (FRV) ne prévoit pas de dispositions en cas d'invalidité. Toutefois, il en existe dans le
CRI. Vous pourriez vous en prévaloir si vous transférez votre
FRV dans un
CRI avant la fin de l'année où vous atteignez l'âge de 71 ans.