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Loi et règlements

Règlement sur les impôts

Extrait concernant le supplément pour enfant handicapé (règles prévues aux articles 1029.8.61.19R1 à 1029.8.61.19R6).


Codification administrative

Extrait concernant le supplément pour enfant handicapé et le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (règles prévues aux articles 1029.8.61.19R1 à 1029.8.61.19R5).

Dernière mise à jour : février 2018.


Extrait concernant le supplément pour enfant handicapé (Annexe A du Règlement sur les impôts).

Dernière mise à jour : février 2018.

Important

Les documents de codification administrative n'ont pas de valeur officielle et sont publiés uniquement à titre informatif d'ici à la mise à jour de la Loi sur les impôts.

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