Régime de retraite à prestations cibles
Important
Cette section est en cours d'actualisation pour prendre en compte la Loi visant principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles, qui est entrée en vigueur le 11 décembre 2020.
Le régime de retraite à prestations cibles est un régime à prestations déterminées où :
- la cotisation patronale et, le cas échéant, la cotisation salariale sont fixées à l'avance
- la rente normale est fonction de la situation financière du régime.
Entreprises visées
L'accessibilité au régime à prestations cibles est limitée par la loi.
Selon la Loi permettant l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers et le Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers,
l'employeur partie au régime à prestations cibles doit :
- œuvrer dans le secteur des pâtes et papiers
- avoir conclu une entente avec un syndicat pour l'établissement d'un tel régime pendant que lui-même ou un autre employeur dont il a acquis les actifs était sous l'effet d'une ordonnance en vertu de la
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- satisfaire aux 2 conditions précédentes entre le 30 décembre 2010 et le
1er janvier 2014.
Régimes soumis
Les régimes soumis à ce jour sont ceux auxquels est partie Produits Forestiers Résolu ou une entité du groupe Papiers White Birch.
Références
Références juridiques