Régime de retraite à prestations cibles

Le régime de retraite à prestations cibles est un régime à prestations déterminées où :

• la cotisation patronale et, le cas échéant, la cotisation salariale sont fixées à l'avance
• la rente normale est fonction de la situation financière du régime.

Entreprises visées

L'accessibilité au régime à prestations cibles est limitée par la loi.

Selon la Loi permettant l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers et le Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers, l'employeur partie au régime à prestations cibles doit :

• œuvrer dans le secteur des pâtes et papiers
• avoir conclu une entente avec un syndicat pour l'établissement d'un tel régime pendant que lui-même ou un autre employeur dont il a acquis les actifs était sous l'effet d'une ordonnance en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
• satisfaire aux 2 conditions précédentes entre le 30 décembre 2010 et le 1^er janvier 2014.

Régimes soumis

Les régimes soumis à ce jour sont ceux auxquels est partie Produits Forestiers Résolu ou une entité du groupe Papiers White Birch.

Références

Références juridiques

• Loi permettant l'établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers  (2012, chapitre 32)
• Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers 
• Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies   (L.R.C. (1985), ch. C‑36)