Caractéristiques du régime de retraite à prestations cibles

Le régime de retraite à prestations cibles (RRPC) a les caractéristiques suivantes :

• Les cotisations à verser par l'employeur et la cible des prestations sont prévues dans les dispositions du régime.
• Les engagements du régime sont à la charge des participants ou participantes et des bénéficiaires, c'est-à-dire que ces personnes sont responsables des déficits éventuels du régime.
• Dans le cas où les cotisations prévues sont insuffisantes, les prestations liées aux services reconnus, y compris les rentes en paiement, peuvent être réduites selon les mesures de redressement prévues dans les dispositions du régime sans qu'une modification soit apportée au régime et sans l'obtention du consentement des participants ou participantes et des bénéficiaires.
• L'excédent d'actif appartient aux participants ou participantes et bénéficiaires.

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite prévoit les circonstances donnant lieu à l'application de mesures de redressement. Les dispositions d'un RRPC doivent quant à elles prévoir les mesures qui seront appliquées, leur objectif et leurs conditions et modalités d'application. Elles doivent également prévoir les circonstances donnant lieu à un rétablissement des prestations ou à l'utilisation d'un excédent d'actif ainsi que leurs modalités d'application.

C'est le rapport d'évaluation actuarielle qui constate si des mesures de redressement doivent être appliquées ou s'il peut y avoir rétablissement des prestations réduites ou encore affectation d'un excédent d'actif.

Le rapport d'évaluation doit démontrer la suffisance des cotisations et présenter la situation financière du régime, en tenant compte des mesures de redressement appliquées, du rétablissement de prestations effectué ou de l'excédent d'actif utilisé, le cas échéant.

Cible des prestations

Les prestations prévues dans les dispositions d'un RRPC constituent la cible à atteindre. Les prestations que les participants ou participantes et bénéficiaires reçoivent peuvent, dans certaines circonstances, être moindres que la cible du régime.

La cible d'un RRPC ne se limite pas à la rente normale de retraite  elle inclut toutes les prestations prévues par le régime, comme la prestation de décès, la rente anticipée, etc.

Restriction sur les prestations

Un RRPC ne peut pas prévoir les prestations suivantes :

• une rente basée sur le salaire final moyen ou la moyenne des salaires les plus élevés
• une indexation automatique de la rente après la retraite sauf s'il s'agit d'une indexation établie selon un taux fixe
• une prestation payable uniquement à la terminaison du régime
• une subvention pour retraite anticipée basée sur les années de service.

Autres restrictions

D'autres restrictions s'appliquent aux RRPC. Entre autres choses, un régime qui comporte des dispositions à prestations cibles ne peut :

• comporter des dispositions à prestations déterminées
• être garanti 
• avoir une prestation plancher
• être désigné au sens de l'article 8515 du Règlement de l'impôt sur le revenu  (C.R.C., c. 945)
• relever de plus d'une autorité gouvernementale
• être titulaire de contrats de rentes garanties sans rachat des engagements (c'est-à-dire, ne pas avoir de contrat de type « buy-in »)
• faire l'objet d'une entente-cadre visée à l'article 106 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite 
• s'il s'agit d'un régime qui compte des participantes et participants du secteur municipal ou universitaire, prévoir, pour ceux-ci, une cotisation patronale supérieure à 55 % du total des cotisations patronales et salariales prévues à leur égard par les dispositions du régime
• fusionner avec un autre RRPC.

Transformation d'un régime en un RRPC

Il est interdit de transformer un régime à prestations déterminées ou un régime à cotisation et prestations déterminées en un RRPC. Toutefois, il est permis de transformer un régime interentreprises à cotisations négociées en un RRPC.

Suffisance des cotisations

Pour ce qui est d'un RRPC, les cotisations à être versées à la caisse de retraite sont celles prévues par les dispositions du régime. Néanmoins, elles doivent satisfaire à 2 tests de suffisance :

1. Couvrir la cotisation d'exercice incluant la cotisation d'exercice de stabilisation.
2. Ensuite, couvrir la cotisation d'équilibre requise, le cas échéant.

Si les tests de suffisance ne sont pas réussis, un redressement doit être effectué, selon les mesures prévues pour chacun des tests.

Références juridiques

• Articles 7.1, 14, 22, 106, 146.44.1 à 146.44.3, 146.9.1.4, 146.45 à 146.48, 146.52, 146.53, 146.58, 146.72, 146.75 à 146.77, 146.79, 146.84, 146.101, 194.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite