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Terminaison d'un régime à cotisation déterminée

Qui peut terminer un régime?

Des changements dans l'entreprise (fusion, réorganisation, vente, faillite ou fermeture) peuvent entraîner la terminaison du régime. Même s'il n'y a pas de changement de cet ordre, l'employeur peut tout de même décider d'y mettre fin.

L'employeur ne peut pas mettre fin au régime lorsque :

  • la convention collective l'en empêche
  • le régime est devenu obligatoire par un décret et aucune disposition ne lui donne le droit de mettre fin au régime

Retraite Québec peut également terminer un régime lorsque :

  • le régime ne compte plus de participants actifs
  • l'employeur fait défaut de percevoir les cotisations salariales ou de verser à la caisse de retraite les cotisations patronales ou salariales
  • l'administrateur du régime, son délégataire ou toute autre partie au régime, omet de se conformer à une ordonnance de Retraite Québec
À savoir...

Avant de terminer un régime, Retraite Québec informe l'administrateur de son intention.


Comment terminer un régime?

Une fois la décision prise, les participants et les bénéficiaires ainsi que l'administrateur du régime en sont informés. L'administrateur doit alors exécuter plusieurs tâches dans des délais précis afin de liquider la caisse de retraite.

La terminaison d'un régime prend au moins 4 mois. Certains aspects concernent plus particulièrement les participants et les bénéficiaires.

En cas de déficit du régime

Si l'employeur doit de l'argent à l'égard du régime et que l'administrateur n'est pas en mesure de récupérer les sommes dues en raison de la faillite de l'employeur, par exemple, il est possible que les sommes inscrites aux comptes de tous les participants et bénéficiaires soient réduites en conséquence.

Si des frais relatifs au régime étaient payables par l'employeur et que celui-ci est en faillite, il est possible que ces frais soient déduits des comptes des participants et des bénéficiaires.

En cas de surplus du régime

Si le régime comporte un excédent d'actif à sa terminaison, les participants, les bénéficiaires et le syndicat, s'il y a lieu, seront consultés sur la répartition de cet excédent entre l'employeur et les participants et bénéficiaires, à moins que l'employeur n'ait déjà décidé de l'accorder à ces derniers en totalité.

Généralement, c'est par un projet d'entente que les participants et les bénéficiaires sont consultés sur la répartition de l'excédent.

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