Modification au régime de retraite simplifié (RRS)

Le pouvoir de modifier un régime de retraite appartient à l'établissement financier pour certains types de modifications, et à l'employeur pour d'autres, sous réserve d'une convention de partage de pouvoirs (dans le cas où il y a un syndicat).

L'établissement qui décide de modifier le régime doit en aviser l'employeur et les participants visés. L'employeur qui décide de modifier le régime doit en aviser l'établissement financier, qui en informe les participants visés.

Entrée en vigueur

En règle générale, les modifications qui réduisent les droits des participants ne peuvent entrer en vigueur avant le 30e jour qui suit, selon le cas :

  • la date de prise d'effet de la convention collective, de la sentence arbitrale ou du décret en vertu duquel cette modification est apportée
  • la date d'envoi de l'avis aux participants visés par la modification

Pour en savoir plus...

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