Grille de tarification
Déclaration annuelle de renseignements (DAR)
DAR d'un régime de retraite avec évaluation actuarielle note
Date de la fin de l'exercice financier :
Du 31 décembre 2012 au 30 décembre 2013
500 $ + 9,05 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)
Du 31 décembre 2011 au 30 décembre 2012
500 $ + 8,90 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)
Du 31 décembre 2010 au 30 décembre 2011
500 $ + 8,60 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)
Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec la Régie.
PÉNALITÉS
Une pénalité de 10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.
La Régie informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.
DAR d'un régime de retraite sans évaluation actuarielle note
Date de la fin de l'exercice financier :
Du 31 décembre 2012 au 30 décembre 2013
250 $ + 9,05 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)
Du 31 décembre 2011 au 30 décembre 2012
250 $ + 8,90 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)
Du 31 décembre 2010 au 30 décembre 2011
250 $ + 8,60 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)
Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec la Régie.
PÉNALITÉS
Une pénalité de 10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.
La Régie informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.
DAR d'un régime de retraite simplifié
1 000 $ + 4,50 $ par participant actif
PÉNALITÉS
Une pénalité de 10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.
La Régie informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.
Évaluation actuarielle
PÉNALITÉS
Date de l'évaluation actuarielle :
Postérieure au 30 décembre 2009
20 % des droits de la
déclaration annuelle de renseignements pour le dernier exercice financier terminé à la date de l'évaluation actuarielle, par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 100 % de ces droits
Enregistrement d'un nouveau régime de retraite
Enregistrement d'un nouveau régime avec évaluation actuarielle note
Date de la demande d'enregistrement :
Du 31 décembre 2012 au 30 décembre 2013
500 $ + 9,05 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)
Du 31 décembre 2011 au 30 décembre 2012
500 $ + 8,90 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)
Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec la Régie.
Enregistrement d'un nouveau régime sans évaluation actuarielle note
Date de la demande d'enregistrement :
Du 31 décembre 2012 au 30 décembre 2013
250 $ + 9,05 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)
Du 31 décembre 2011 au 30 décembre 2012
250 $ + 8,90 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)
Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec la Régie.
Enregistrement d'un nouveau régime de retraite simplifié
Date de la demande d'enregistrement :
Du 31 décembre 2012 au 30 décembre 2013
1 000 $ + 5,80 $ par participant actif
Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec la Régie.
Enregistrement d'un volet flexible
1 000 $
Terminaison d'un régime de retraite
Terminaison d'un régime avec évaluation actuarielle note
Date de la terminaison :
Du 31 décembre 2012 au 30 décembre 2013
500 $ + 18,10 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)
Du 31 décembre 2011 au 30 décembre 2012
500 $ + 17,80 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)
Du 31 décembre 2010 au 30 décembre 2011
500 $ + 17,20 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)
Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec la Régie.
PÉNALITÉS
Une pénalité de 10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.
La Régie informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.
Terminaison d'un régime sans évaluation actuarielle note
Date de la terminaison :
Du 31 décembre 2012 au 30 décembre 2013
250 $ + 18,10 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)
Du 31 décembre 2011 au 30 décembre 2012
250 $ + 17,80 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)
Du 31 décembre 2010 au 30 décembre 2011
250 $ + 17,20 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)
Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec la Régie.
PÉNALITÉS
Une pénalité de 10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.
La Régie informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.
Terminaison d'un régime de retraite simplifié
1 000 $
Distribution de l'excédent d'actif d'un régime de retraite terminé
1 % de l'excédent d'actif tel qu'établi avant d'être distribué
(minimum = le plus petit entre 500 $ et le montant de l'excédent d'actif)
(maximum = 50 000 $)
Recherche d'un participant ou bénéficiaire introuvable
20 $ pour chaque nom mentionné dans la demande
CRI / FRV
1 000 $ pour l'enregistrement de chaque contrat type
250 $ avant le 31 décembre de chaque année. Une pénalité de 10 % du solde impayé s'applique pour chaque mois complet de retard.
- Avec évaluation actuarielle : C'est un régime auquel s'applique le chapitre X de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Ce régime doit faire l'objet d'une évaluation actuarielle périodique. Exemple : Régime à prestations déterminées.
- Sans évaluation actuarielle : C'est un régime auquel ne s'applique pas le chapitre X de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Ce régime n'a pas à faire l'objet d'une évaluation actuarielle. Exemples : Régime à cotisation déterminée, Régime garanti.