Régie des rentes du Québec

Grille de tarification

La tarification applicable à un régime de retraite, à un compte de retraite immobilisé (CRI) ou à un fonds de revenu viager (FRV) est établie conformément au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, qui fixe les droits payables à la Régie des rentes du Québec.


Déclaration annuelle de renseignements (DAR)

DAR d'un régime de retraite avec évaluation actuarielle note

Date de la fin de l'exercice financier :

Du 31 décembre 2013 au 30 décembre 2014
500 $ + 9,30 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Du 31 décembre 2012 au 30 décembre 2013
500 $ + 9,05 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Du 31 décembre 2011 au 30 décembre 2012
500 $ + 8,90 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec la Régie.

PÉNALITÉS

Une pénalité de 10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.


La Régie informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.


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DAR d'un régime de retraite sans évaluation actuarielle note

Date de la fin de l'exercice financier :

Du 31 décembre 2013 au 30 décembre 2014
250 $ + 9,30 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Du 31 décembre 2012 au 30 décembre 2013
250 $ + 9,05 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Du 31 décembre 2011 au 30 décembre 2012
250 $ + 8,90 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec la Régie.

PÉNALITÉS

Une pénalité de 10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.


La Régie informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.


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DAR d'un régime de retraite simplifié

1 000 $ + 4,50 $ par participant actif

PÉNALITÉS

Une pénalité de 10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.


La Régie informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.


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Évaluation actuarielle

PÉNALITÉS

Date de l'évaluation actuarielle :
Postérieure au 30 décembre 2009

20 % des droits de la déclaration annuelle de renseignements pour le dernier exercice financier terminé à la date de l'évaluation actuarielle, par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 100 % de ces droits


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Enregistrement d'un nouveau régime de retraite

Enregistrement d'un nouveau régime avec évaluation actuarielle note

Date de la demande d'enregistrement :

Du 31 décembre 2013 au 30 décembre 2014
500 $ + 9, 30 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Du 31 décembre 2012 au 30 décembre 2013
500 $ + 9, 05 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec la Régie.


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Enregistrement d'un nouveau régime sans évaluation actuarielle note

Date de la demande d'enregistrement :


Du 31 décembre 2013 au 30 décembre 2014
250 $ + 9,30 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Du 31 décembre 2012 au 30 décembre 2013
250 $ + 9,05 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec la Régie.


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Enregistrement d'un nouveau régime de retraite simplifié


Date de la demande d'enregistrement :

Du 31 décembre 2013 au 30 décembre 2014
1 000 $ + 5,95 $ par participant actif

Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec la Régie.


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Enregistrement d'un volet flexible


1 000 $


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Terminaison d'un régime de retraite

Terminaison d'un régime avec évaluation actuarielle note

Date de la terminaison :

Du 31 décembre 2013 au 30 décembre 2014
500 $ + 18,60 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Du 31 décembre 2012 au 30 décembre 2013
500 $ + 18,10 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Du 31 décembre 2011 au 30 décembre 2012
500 $ + 17,80 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec la Régie.

PÉNALITÉS

Une pénalité de 10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.


La Régie informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.


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Terminaison d'un régime sans évaluation actuarielle note

Date de la terminaison :


Du 31 décembre 2013 au 30 décembre 2014
250 $ + 18,60 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Du 31 décembre 2012 au 30 décembre 2013
250 $ + 18,10 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Du 31 décembre 2011 au 30 décembre 2012
250 $ + 17,80 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec la Régie.

PÉNALITÉS

Une pénalité de 10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.


La Régie informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.


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Terminaison d'un régime de retraite simplifié


1 000 $


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Distribution de l'excédent d'actif d'un régime de retraite terminé

1 % de l'excédent d'actif tel qu'établi avant d'être distribué

(minimum = le plus petit entre 500 $ et le montant de l'excédent d'actif)

(maximum = 50 000 $)


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Recherche d'un participant ou bénéficiaire introuvable

20 $ pour chaque nom mentionné dans la demande


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CRI / FRV

1 000 $ pour l'enregistrement de chaque contrat type


250 $ avant le 31 décembre de chaque année. Une pénalité de 10 % du solde impayé s'applique pour chaque mois complet de retard.


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  • Avec évaluation actuarielle : C'est un régime auquel s'applique le chapitre X de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Ce régime doit faire l'objet d'une évaluation actuarielle périodique. Exemple : Régime à prestations déterminées.
  • Sans évaluation actuarielle : C'est un régime auquel ne s'applique pas le chapitre X de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Ce régime n'a pas à faire l'objet d'une évaluation actuarielle. Exemples : Régime à cotisation déterminée, Régime garanti.
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