Règles de financement du régime de retraite à prestations déterminées
Vous êtes actuaire et vous devez produire une évaluation actuarielle conforme exigences de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite?
Cette section contient des renseignements sur l'application des règles de financement introduites depuis le 1er janvier 2010, liées aux sujets suivants :
Elle contient aussi des mises en garde à considérer lors de la production de votre prochaine évaluation actuarielle.
Notez que...
- Certaines de ces nouvelles règles sur le financement prennent effet avant le 1er janvier 2010, par exemple celles sur les régimes des secteurs municipal et universitaire qui prennent effet au 31 décembre 2008.
- Un régime du secteur municipal est un régime dont l'employeur est une municipalité, un organisme visé à l'article 18 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
ou un office municipal d'habitation.