Règles de financement du régime de retraite à prestations déterminées

Vous êtes actuaire et vous devez produire une évaluation actuarielle conforme à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (« la Loi RCR »)?

Vous trouverez dans cette section des renseignements sur l'application des règles de financement des régimes à prestations déterminées assujettis à la Loi RCR. Ces règles sont spécifiques au secteur d'activité de l'employeur du régime.

Financement selon l'approche de solvabilité

Le régime de retraite à prestations déterminées assujetti à la Loi RCR est exempté du financement selon l'approche de solvabilité, à moins d'indications contraires prévues dans un règlement de soustraction. Néanmoins, l'actuaire doit présenter, dans le rapport d'évaluation actuarielle, la situation financière du régime selon l'approche de solvabilité.

Régimes visés par un règlement de soustraction

Des règles de financement particulières peuvent s'appliquer à un régime visé par un règlement de soustraction. À moins d'indications contraires, vous devrez vous référer à ce règlement pour les connaître.

Notez que...

Un règlement de soustraction est un règlement pris en vertu du 2e alinéa de l'article 2 de la Loi RCR Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..


  • Haut de la page