CRI et FRV

Cette section est destinée aux professionnels dont les fonctions ont un lien avec les comptes de retraite immobilisés (CRI) et les fonds de revenu viager (FRV).

Les CRI et les FRV assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite sont surveillés par la Régie des rentes du Québec. À ce titre, la Régie doit:

s'assurer que les conditions relatives aux CRI et aux FRV en tant qu'instruments de transfert admissibles sont remplies
enregistrer les textes des contrats-types de CRI et de FRV et leurs modifications subséquentes.