En cas de rupture de votre union
On entend par « rupture » :
- le divorce
- l'annulation de mariage
- la séparation de corps (séparation légale)
- l'annulation ou la dissolution d'union civile
- la séparation des conjoints de fait
Votre rupture peut avoir des répercussions sur vos prestations du Régime de rentes du Québec et, s'il y a lieu, sur votre régime complémentaire de retraite, votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou votre fonds de revenu viager (FRV).
Régime de rentes du Québec
- Si vous étiez marié ou uni civilement, le partage des revenus de travail inscrits au nom de chacun des ex-conjoints se fait automatiquement. Dans le cas où vous ou votre ex-conjoint recevez déjà une rente de retraite, elle sera recalculée en fonction de ce partage.
- Pour mesurer l'effet de la rupture de votre union, demandez une simulation des effets du partage des revenus de travail. La Régie vous offre ce service gratuitement.
- Si vous êtes conjoint de fait, vous pouvez partager vos revenus de travail. Vous devez le faire conjointement et être séparé depuis au moins 1 an.
Régimes complémentaires de retraite
Il peut y avoir un partage de votre régime complémentaire de retraite avec votre ex-conjoint. Pour prendre une décision éclairée, vous ou votre conjoint pouvez demander un relevé de droits à l'administrateur de votre régime. Consultez nos sections à propos de la séparation si vous participez à :
CRI ou FRV
- Il peut y avoir partage de votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou de votre fonds de revenu viager (FRV). Les sommes s'y trouvant doivent être évaluées à leur valeur marchande. Il n'y a pas de règles prescrites pour évaluer la partie accumulée durant l'union. Il faut donc s'en remettre à des règles raisonnables.
- Pour demander le partage de votre CRI ou votre FRV, vous devez fournir à l'établissement financier une copie de votre jugement ou, si vous étiez conjoint de fait, une copie de votre entente.
- Une entente entre les ex-conjoints de fait doit être conclue dans les 12 mois suivant la séparation.
- Le partage se fait en transférant la somme prévue dans le CRI, le FRV, le contrat de rente ou le régime de retraite de votre ex-conjoint.
Pour en savoir plus
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