Régie des rentes du Québec

En cas de rupture de votre union

On entend par « rupture » :

  • le divorce
  • l'annulation de mariage
  • la séparation de corps (séparation légale)
  • l'annulation ou la dissolution d'union civile
  • la séparation des conjoints de fait

Votre rupture peut avoir des répercussions sur vos prestations du Régime de rentes du Québec et, s'il y a lieu, sur votre régime complémentaire de retraite, votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou votre fonds de revenu viager (FRV).

Régime de rentes du Québec

  • Si vous étiez marié ou uni civilement, le partage des revenus de travail inscrits au nom de chacun des ex-conjoints se fait automatiquement. Dans le cas où vous ou votre ex-conjoint recevez déjà une rente de retraite, elle sera recalculée en fonction de ce partage.
  • Pour mesurer l'effet de la rupture de votre union, demandez une simulation des effets du partage des revenus de travail. La Régie vous offre ce service gratuitement.
  • Si vous êtes conjoint de fait, vous pouvez partager vos revenus de travail. Vous devez le faire conjointement et être séparé depuis au moins 1 an.

Régimes complémentaires de retraite

Il peut y avoir un partage de votre régime complémentaire de retraite avec votre ex-conjoint. Pour prendre une décision éclairée, vous ou votre conjoint pouvez demander un relevé de droits à l'administrateur de votre régime. Consultez nos sections à propos de la séparation si vous participez à :

CRI ou FRV

  • Il peut y avoir partage de votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou de votre fonds de revenu viager (FRV). Les sommes s'y trouvant doivent être évaluées à leur valeur marchande. Il n'y a pas de règles prescrites pour évaluer la partie accumulée durant l'union. Il faut donc s'en remettre à des règles raisonnables.
  • Pour demander le partage de votre CRI ou votre FRV, vous devez fournir à l'établissement financier une copie de votre jugement ou, si vous étiez conjoint de fait, une copie de votre entente.
  • Une entente entre les ex-conjoints de fait doit être conclue dans les 12 mois suivant la séparation.
  • Le partage se fait en transférant la somme prévue dans le CRI, le FRV, le contrat de rente ou le régime de retraite de votre ex-conjoint.

Pour en savoir plus

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