En cas de rupture de votre union

On entend par « rupture » :

  • le divorce
  • l'annulation de mariage
  • la séparation de corps (séparation légale)
  • l'annulation ou la dissolution d'union civile
  • la séparation des conjoints de fait

Votre rupture peut avoir des répercussions sur vos revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec ou, s'il y a lieu, au Régime de pensions du Canada, sur votre régime complémentaire de retraite, votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou votre fonds de revenu viager (FRV).

Régime de rentes du Québec

Régimes complémentaires de retraite

Il peut y avoir un partage de votre régime complémentaire de retraite avec votre ex-conjoint. Pour prendre une décision éclairée, vous ou votre conjoint pouvez demander un relevé de droits à l'administrateur de votre régime. Consultez nos sections à propos de la séparation si vous participez à :

CRI ou FRV

  • Il peut y avoir partage de votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou de votre fonds de revenu viager (FRV). Les sommes s'y trouvant doivent être évaluées à leur valeur marchande. Il n'y a pas de règles prescrites pour évaluer la partie accumulée durant l'union. Il faut donc s'en remettre à des règles raisonnables.
  • Pour demander le partage de votre CRI ou votre FRV, vous devez fournir à l'établissement financier une copie de votre jugement ou, si vous étiez conjoint de fait, une copie de votre entente.
  • Une entente entre les ex-conjoints de fait doit être conclue dans les 12 mois suivant la séparation.
  • Le partage se fait en transférant la somme prévue dans le CRI, le FRV, le contrat de rente ou le régime de retraite de votre ex-conjoint.

Pour en savoir plus

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