Information comptable

À titre de comptable, vous devez appliquer la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR) pour des services comptables relatifs à un régime de retraite. La présente section vous renseigne sur les exigences de la Loi RCR.

Services comptables

Les services comptables relatifs au régime de retraite consistent à :

  • auditer le rapport financier du régime, sauf dans les cas où le régime en est exempté
  • déterminer la méthode de calcul des taux de rendement de l'actif et la méthode d'application du taux d'intérêt mensuel de l'actif, à moins qu'elles ne soient déterminées par un actuaire ou prévues au régime
  • déterminer la méthode de calcul de la perte subie par l'actif et la réduction de la valeur des cotisations qui en résulte, à moins qu'elles ne soient déterminées par un actuaire ou prévues au régime.

Comptable ou auditeur

Pour l'application de la Loi RCR, les services comptables doivent être effectués par un comptable membre de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (CPA).

Quant à l'audit du rapport financier du régime, il doit être effectué par un auditeur indépendant, c'est-à-dire un comptable membre de l'Ordre, qui est habilité à effectuer des audits. 

Notez que...


L'auditeur interne est un comptable qui n'est pas un auditeur indépendant. Il n'est donc pas autorisé à effectuer l'audit du rapport financier du régime de retraite prévu par la Loi RCR.


Choix et engagement du comptable ou de l'auditeur

L'administrateur du régime choisit et engage le comptable ou l'auditeur selon les services à effectuer.

Le règlement intérieur de l'administrateur doit prévoir les règles à suivre pour choisir, rémunérer, surveiller et évaluer ces personnes.

Rapport financier et référentiels d'information financière

L'administrateur du régime de retraite doit faire préparer un rapport financier contenant l'état de l'actif du régime et l'état des revenus et dépenses pour l'exercice financier. Il a l'obligation de le faire préparer par une personne compétente qui connaît les normes comptables applicables aux régimes de retraite.

L'administrateur du régime de retraite peut choisir entre 2 référentiels d'information financière pour produire le rapport financier audité du régime de retraite, soit :

  • le référentiel sans obligations au titre des prestations de retraite (usage particulier)

  • le référentiel avec obligations au titre des prestations de retraite (usage général). 

Consultez les modèles de rapports élaborés par le groupe de travail de l'Ordre des CPA Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour voir les exemples de rapport de l'auditeur indépendant et l'exemple de rapport sur les autres éléments relevés dans le cadre d'une mission d'audit.

L'administrateur du régime de retraite approuve le choix du référentiel à utiliser pour préparer le rapport financier. Ce rapport est ensuite audité, sauf dans les cas où le régime de retraite est exempté de l'audit.

Notez que...


L'administrateur du régime de retraite doit transmettre à Retraite Québec :

  • une Déclaration annuelle de renseignements contenant des renseignements tirés du rapport financier
  • le rapport d'audit accompagné du rapport financier visé par l'opinion
  • le rapport sur les autres éléments relevés dans le cadre d'une mission d'audit
  • le paiement des droits requis.

Références juridiques

Autres sujets

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