Paiements au comptant (remboursement) d'un régime à prestations déterminées

Dans certaines situations, un participant a droit à un paiement au comptant ou un remboursement. Le régime à prestations déterminées doit prévoir certains paiements. Il peut également en offrir d'autres en option.

Situations où le régime doit prévoir un remboursement :

• Retraite progressive : pour réduire le temps de travail avant la retraite (prestation anticipée)
• Avance sur l'épargne-retraite du régime (de 55 à 65 ans)
• Valeur des droits inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA), soit 13 700 $ en 2024
• Non-résidence au Canada
• Droits excédant ce qui est transférable en franchise d'impôt
• Cotisations volontaires
• Sommes transférées d'un ancien régime

Situations où le régime peut prévoir un remboursement :

• Invalidité réduisant l'espérance de vie
• Rente différée peu ou pas indexée

Le régime offre aussi différents types de rentes.

Comment obtenir un paiement au comptant?

En général, pour obtenir un paiement au comptant ou un remboursement, une demande doit être adressée à l'administrateur du régime. Tout remboursement est imposable. Toutefois, il est possible pour le participant de reporter l'imposition s'il peut faire déposer les sommes directement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Sauf indication contraire, le participant a le droit de demander un remboursement en tout temps, même s'il n'a pas le droit au transfert, dans la mesure où il remplit toujours les conditions requises.

Retraite progressive : pour réduire le temps de travail avant la retraite (prestation anticipée)

Un participant actif, à moins de 10 ans de l'âge normal de la retraite (par exemple, un participant âgé d'au moins 55 ans si l'âge normal de la retraite est de 65 ans) qui convient avec son employeur de réduire son temps de travail, peut recevoir un paiement de son régime de retraite pour compenser une perte de revenu.

Ce participant peut choisir la somme qu'il désire recevoir de son régime, sans toutefois dépasser le plus petit des montants suivants :

• 70 % de la perte de revenu résultant de la réduction des heures de travail
• 40 % du maximum des gains admissibles (MGA) pour l'année en question, soit 27 400 $ pour 2024
• la valeur des droits du participant dans le régime

Ce paiement doit être fait en un seul versement pour l'année, au moment désiré par le participant. Si son temps de travail est réduit pendant plus d'un an, il peut donc recevoir plus d'un paiement, sans toutefois dépasser un paiement par année.

Il s'agit d'une avance sur l'épargne-retraite. Ainsi, les droits du participant dans le régime seront réduits d'un montant équivalant au paiement qu'il a reçu. Par ailleurs, puisque qu'il est toujours actif, il continuera à accumuler de nouveaux droits en travaillant pendant cette période.

L'employeur n'est pas obligé de consentir à la réduction du temps de travail d'un travailleur. S'il lui refuse, le travailleur ne pourra pas se prévaloir de cette mesure.

Un travailleur n'est pas obligé de prendre sa retraite une fois la période de retraite progressive terminée, sauf si l'entente avec son employeur l'exige.

Pour avoir droit à une retraite progressive, aucun minimum n'est requis quant au pourcentage de réduction du temps de travail.

Avance sur l'épargne-retraite du régime (de 55 à 65 ans)

Un participant peut obtenir une avance sur son revenu de retraite, en optant pour un paiement en un seul versement :

• s'il est âgé de 55 à 65 ans
• s'il a droit à une rente de son régime, par exemple parce qu'il a cessé sa participation active
• s'il ne désire pas recevoir sa rente immédiatement

Le montant annuel maximal de l'avance

Ce montant ne peut dépasser 40 % du maximum des gains admissibles (MGA) pour l'année où commence le versement de la rente, moins le montant de toute rente temporaire d'un autre régime de retraite, d'un contrat de rente ou d'un fonds de revenu viager (FRV). En 2024, l'avance ne peut excéder 27 400 $.

Valeur des droits inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA), soit 13 700 $ en 2024

Le participant a droit au remboursement de la valeur de ses droits au titre du régime si, au moment où il cesse d'être actif, cette valeur est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA), soit 13 700 $ en 2024. Toutefois, il ne doit pas recevoir une rente de retraite de son régime.

Pour ce remboursement, on ne doit pas tenir compte des cotisations volontaires et des sommes transférées d'un autre régime qui n'ont pas été converties en rente de retraite, pour lesquelles d'autres modalités s'appliquent.

Le participant peut demander ce remboursement dans les délais suivants :

• dans les 90 jours suivant la réception de son relevé de fin de participation active au régime s'il est à plus de 10 ans de l'âge normal de la retraite prévu au régime (par exemple, s'il est âgé de moins de 55 ans et que l'âge normal de la retraite est de 65 ans)
• par la suite, tous les 5 ans de la date où il a cessé sa participation active, pour une période de 90 jours

Le régime peut toutefois permettre au participant de demander ce remboursement en dehors de ces délais.

Remboursement imposé par l'administrateur du régime

Exceptionnellement, l'administrateur du régime peut décider de rembourser le participant même s'il n'en fait pas la demande. Il avisera alors le participant de sa décision et celui-ci disposera de 30 jours pour lui indiquer la façon dont il veut que ses droits soient acquittés (par exemple, par un dépôt des droits dans un REER ou bien par un paiement au comptant). À défaut d'indication du participant, l'administrateur décidera lui-même du mode d'acquittement (par exemple, un paiement au comptant). L'avis doit faire état de cette éventualité.

Non-résidence au Canada

Quelle que soit la valeur de ses droits au titre du régime, et même s'il a commencé à recevoir sa rente de retraite du régime, le participant peut demander un remboursement de la valeur de ses droits ou un remboursement représentant la valeur des paiements de rentes à recevoir, s'il satisfait aux 3 conditions suivantes :

• il ne réside plus au Canada depuis au moins 2 ans
• il a cessé de participer activement au régime
• il ne travaille plus pour l'employeur qui offre ce régime

Droits excédant ce qui est transférable en franchise d'impôt

Si le participant demande le transfert de ses droits et que l'administrateur du régime constate qu'une partie des droits excède ce qui est transférable en franchise d'impôt, l'administrateur doit rembourser cette partie excédentaire au participant.

Cette somme ne peut pas être directement déposée dans un REER pour en reporter l'imposition.

Cotisations volontaires

Un remboursement des cotisations volontaires peut être obtenu si le participant satisfait aux 2 conditions suivantes :

• il a cessé sa participation active au régime
• ses cotisations volontaires n'ont pas été converties en rente additionnelle

Le participant peut demander ce remboursement dans les délais suivants :

• dans les 90 jours suivant la réception de son relevé de fin de participation active au régime s'il est à plus de 10 ans de l'âge normal de la retraite prévu au régime (par exemple, s'il est âgé de moins de 55 ans et que l'âge normal de la retraite est de 65 ans)
• par la suite, tous les 5 ans de la date où il a cessé sa participation active, pour une période de 90 jours

Le régime peut toutefois permettre au participant de demander ce remboursement en dehors de ces délais.

Sommes transférées d'un ancien régime

Un remboursement des sommes transférées d'un ancien régime peut être envisagé si le participant satisfait aux 3 conditions suivantes :

• il a cessé sa participation active au régime
• ces sommes auraient pu lui être remboursées dans le régime d'où elles proviennent
• le régime le permet

Invalidité réduisant l'espérance de vie

Un remboursement de la valeur des droits au titre du régime peut être fait en un ou plusieurs versements si le participant satisfait aux 4 conditions suivantes :

• il souffre d'une invalidité physique ou mentale
• cette invalidité réduit son espérance de vie
• il a droit à une rente de son régime, par exemple parce qu'il a cessé sa participation active
• le régime le permet

Rente différée peu ou pas indexée

Le participant pourrait avoir droit à une prestation additionnelle :

• s'il cesse de participer au régime avant d'avoir atteint les 10 ans de l'âge normal de la retraite (par exemple, s'il a moins de 55 ans et que l'âge normal de la retraite est de 65 ans)
• si le montant de sa rente est peu indexé ou ne l'est pas du tout entre le moment de son départ et celui où il aura atteint cet âge

Dans un tel cas, il peut obtenir un paiement au comptant représentant une partie ou la totalité de la valeur de cette prestation, si son régime le permet.

À consulter aussi

• La Lettre n° 24 : La retraite progressive et autres mesures de rétention de la main-d'œuvre en fin de carrière