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Communications au ministre

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre S-2.1.1), ci-après appelée la « Loi RRSM », prévoit différents avis, demandes et informations à transmettre au ministre, le plus souvent par l'organisme municipal ou les parties au régime. Toute cette correspondance relative à la Loi RRSM doit lui être acheminée à l'adresse suivante :

Ministre responsable du Travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Direction de la médiation-conciliation, de la prévention et de l'arbitrage
200, chemin Sainte-Foy, 6e étage
Québec (Québec)  G1R 5S1

Téléphone : (418) 643-9943
Télécopieur : (418) 644-3331
Courriel : dgrtquebec@travail.gouv.qc.ca Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

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