Prolongation d'une période de négociation, avis d'entente, conciliation et arbitrage

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal  (RLRQ, chapitre S-2.1.1) établit un processus de restructuration qui prévoit une période de négociation de 12 mois. Cette période peut être prolongée pour une période de trois mois, renouvelable une seule fois. En tout temps, lorsque les parties s'entendent, elles doivent transmettre au ministre responsable du Travail un avis d'entente. Par ailleurs, les parties peuvent avoir recours à la conciliation et, en cas d'échec, elles doivent soumettre le différend à l'arbitrage. Pour les détails, consultez le site Web du Secrétariat du travail sur les régimes du secteur municipal .