Réglementation et critères d'admissibilité
Supplément pour enfant handicapé
Le supplément pour enfant handicapé (SEH) est régi par la Loi sur les impôts 
, plus précisément par les règles prescrites dans le Règlement sur les impôts .
Analyse de l'admissibilité
Pour évaluer une demande, l'équipe de professionnelles et professionnels de la santé de Retraite Québec regarde d'abord si l'état de l'enfant, pendant une période prévisible d'au moins un an, correspond à l'un des cas mentionnés à l'annexe A du Règlement sur les impôts (voir Critères de l'annexe A : cas présumés de handicap important).
Sévérité des limitations
Dans tous les cas où aucun des critères de l'annexe A n'est satisfait, nous poursuivons l'analyse de l'admissibilité au SEH en évaluant la sévérité de la situation de handicap de l'enfant. L'enfant qui présente une déficience physique ou un trouble des fonctions mentales peut être admissible si elle ou il vit avec des limitations importantes dans la réalisation de ses habitudes de vie, comparativement à ce qui est attendu d'une ou d'un enfant de son âge. La durée prévisible des limitations doit être d'au moins un an.
L'importance des limitations de l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie est évaluée en fonction du résultat, sur les habitudes de vie de l'enfant dans ses divers milieux de vie, de l'interaction entre les critères suivants :
- les incapacités qui résultent de la déficience physique ou du trouble des fonctions mentales;
- les facteurs environnementaux en tant que facilitateurs et obstacles à la réalisation des habitudes de vie.
Il est important de mentionner que si une intervention thérapeutique reconnue peut améliorer la condition de l'enfant, l'importance des limitations de l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie est évaluée une fois le traitement mis en place.
Habitudes de vie
Les habitudes de vie sont celles qu'une ou qu'un enfant doit réaliser, selon son âge, pour prendre soin de sa personne et participer à la vie sociale. Les habitudes de vie qui sont considérées dans l'analyse des demandes sont les suivantes :
- la nutrition;
- les soins personnels;
- les déplacements;
- la communication;
- les relations interpersonnelles;
- les responsabilités;
- l'éducation.
Critères de l'annexe A : cas présumés de handicap important
Si l'état de l'enfant satisfait un de ces critères pendant une période prévisible d'au moins un an, elle ou il est présumé handicapé au sens du règlement.
Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels
Le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE) est régi par la Loi sur les impôts , plus précisément par les règles prescrites dans le Règlement sur les impôts .
Ce supplément comporte deux paliers. En fonction de la gravité de sa condition et de son âge, une ou un enfant peut être admissible au palier 1 ou au palier 2. Les conditions d'admissibilité sont plus exigeantes pour le palier 1 que pour le palier 2. Cependant, dans le cas des deux paliers, elles s'inscrivent dans la même logique médicale qui confère au programme un caractère exceptionnel.
L'analyse de l'admissibilité au SEHNSE n'est pas basée uniquement sur un diagnostic. Ainsi, même si deux enfants ont reçu le même diagnostic, les demandes faites pour eux pourraient faire l'objet de décisions différentes en fonction de leurs limitations qui diffèrent.
Pour un même enfant, le degré de limitation dans la réalisation d'une habitude de vie peut varier dans le temps. En effet, les incapacités de l'enfant peuvent s'améliorer avec l'âge, avec la stimulation ou à la suite d'interventions thérapeutiques. Ainsi, l'enfant pourrait devenir moins limité en vieillissant. À l'opposé, les exigences de participation augmentent avec l'âge. Pour un niveau d'incapacité qui reste semblable, un enfant plus âgé peut donc être considéré comme plus limité, car l'écart entre la réalisation des habitudes de vie et celle de ses pairs s'est creusé significativement au fil du temps.
Sévérité des limitations
Dans le cas du SEHNSE, deux degrés de limitation dans la réalisation d'une habitude de vie sont définis dans le règlement. Par conséquent, seuls ces deux degrés de limitation sont pris en considération lors de l'analyse des demandes. Il s'agit de la limitation absolue et de la limitation grave.
| Limitation absolue | Limitation grave |
|---|
- L'enfant ne peut absolument pas réaliser une habitude de vie de manière autonome selon son âge, malgré la présence de facteurs environnementaux facilitateurs, comme les aides techniques, les aménagements ou l'aide humaine. Autrement dit, l'enfant présente des incapacités majeures et est
absolument incapable de réaliser une habitude de vie selon la norme attendue pour son âge, malgré les facilitateurs en place.
- L'enfant ne démontre aucune autonomie individuelle ou en démontre très peu. La réalisation de l'habitude de vie
dépend entièrement de l'adulte, et l'enfant n'est pas en mesure de participer ou ne participe que très minimalement pour son âge.
| - L'enfant
éprouve toujours ou presque toujours une difficulté importante à réaliser une habitude de vie de manière autonome selon son âge, malgré la présence de facteurs environnementaux facilitateurs, comme les aides techniques, les aménagements ou l'aide humaine. Autrement dit, l'enfant présente des incapacités très importantes et réalise l'habitude de vie, mais de manière incomplète, et le
résultat final est
considérablement altéré en comparaison avec la norme attendue pour son âge, malgré les facilitateurs en place.
- L'enfant démontre peu d'autonomie individuelle pour son âge. La réalisation de l'habitude de vie
dépend majoritairement de l'adulte, et l'enfant ne participe que partiellement pour son âge.
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Habitudes de vie
Les habitudes de vie prises en considération dans l'analyse des demandes sont celles que l'enfant devrait réaliser, selon son âge, pour prendre soin de lui et participer à la vie sociale.
Nutrition
Consommation de liquides et d'aliments, prise des repas et capacité d'utiliser les accessoires pour boire et manger
Soins personnels
Soins corporels (propreté), hygiène excrétrice, habillage et soins de santé
Déplacements
Aptitudes motrices de déplacement
Communication
Échange d'information avec l'entourage au moyen de la parole et du langage, soit par la compréhension, l'expression des besoins, la conversation, l'audition et la vision
Relations interpersonnelles
Relations avec l'entourage et capacité de créer des liens
Responsabilité
Respect des consignes de sécurité, résolution des problèmes de la vie courante, respect des règles de vie, capacité de se prendre en charge et adoption de comportements logiques et sensés
Éducation
Développement intellectuel, dont les habiletés de jeu et les apprentissages préscolaires et scolaires
L'évaluation prend en compte le fonctionnement de l'enfant dans tous ses milieux de vie.
Analyse de l'admissibilité
Le SEHNSE peut être accordé si la condition de l'enfant répond à l'une des situations suivantes, pour une période prévisible d'au moins un an :
Situation A : L'enfant présente une déficience ou un trouble des fonctions mentales entraînant de graves et multiples incapacités qui l'empêchent de réaliser de manière autonome les habitudes de vie d'une ou d'un enfant de son âge, selon les règles prescrites dans le Règlement sur les impôts .
Admissibilité : à partir de 2 ans
Critères d'admissibilité spécifiques aux enfants de 2 ans ou plus, mais de moins de 4 ans
Critères d'admissibilité spécifiques aux enfants de 4 ans ou plus, mais de moins de 18 ans
Situation B : L'état de santé de l'enfant nécessite des soins médicaux complexes à domicile, parmi les soins nommés dans la Loi sur les impôts.
Admissibilité : à tout âge (entre 0 et 18 ans) dès que les soins sont administrés à domicile
Les critères d'admissibilité spécifiques à certains soins peuvent varier selon que l'enfant a moins de 6 ans ou qu'il a 6 ans ou plus.
Dans la situation A, comme les critères d'admissibilité sont différents pour les deux groupes d'âge déterminés, un enfant pourrait ne pas être admissible au SEHNSE avant 4 ans, mais l'être après cet âge. À l'inverse, il pourrait y être admissible avant 4 ans, mais ne plus l'être après cet âge. Pour cette même raison, un enfant peut être admissible à des paliers différents avant et après 4 ans.
Critères d'admissibilité au SEHNSE – Paliers 1 et 2 en fonction de l'âge
Pour voir les critères d'admissibilité, consultez les tableaux dans la Directive générale en matière d'évaluation du handicap.