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Réglementation et critères d'admissibilité

Supplément pour enfant handicapé

Le supplément pour enfant handicapé est régi par la Loi sur les impôts, plus précisément par les règles prescrites dans le Règlement sur les impôts.

Pour évaluer une demande, l'équipe de professionnels de la santé de Retraite Québec se base sur les critères d'admissibilité définis pour les différentes catégories de handicaps dans l'annexe A de ce règlement.

Si la condition de l'enfant ne répond pas à ces critères, l'importance du handicap sera évaluée en tenant compte :

  • des incapacités de l'enfant résultant de la déficience ou du trouble des fonctions mentales
    et
  • des facteurs environnementaux en tant que facilitateurs et obstacles à la réalisation des habitudes de vie de l'enfant dans ses divers milieux de vie.

Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels

Les critères d'admissibilité au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels sont définis dans les bulletins d'information publiés par le ministère des Finances les 22 juin 2016 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et 23 septembre 2016 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

 

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