Acquittement des droits à prestations déterminées

L'acquittement des droits s'effectue lorsqu'il y a règlement ou paiement des droits d'une personne au titre d'un régime de retraite, le plus souvent par un transfert hors régime ou un remboursement. Ce règlement fait en sorte que cette personne n'a plus de lien avec le régime de retraite.

Acquittement initial

L'acquittement initial des droits à prestations déterminées payables aux participants ou aux bénéficiaires autrement que sous forme de versements périodiques doit se faire en fonction du degré de solvabilité du régime. Ce degré est établi en fonction des informations qui figurent dans le document le plus récent transmis à Retraite Québec, c'est-à-dire soit selon le rapport d'évaluation actuarielle du régime, soit selon l'avis présentant la situation financière du régime. Il est toutefois à noter que cette règle ne s'applique pas à la prestation anticipée.

Le degré de solvabilité applicable est le degré qui a été établi le plus récemment avant la date de l'évaluation des droits en vue de cet acquittement. Par exemple, pour une demande de transfert des droits dans les 90 jours qui suivent la réception du relevé de départ, le degré de solvabilité applicable sera le degré qui a été établi le plus récemment avant la date de la fin de la participation active. Dans le cas d'une prestation de décès, il s'agira du degré qui a été établi le plus récemment avant la date du décès.

L'administrateur peut décider d'ajouter à la somme qui ne peut être acquittée selon la règle décrite ci-dessus une somme pouvant aller jusqu'à 5 % du maximum des gains admissibles (MGA), sans excéder 5 % de l'actif du régime selon l'approche de solvabilité.

Malgré ce qui précède, la valeur des droits acquittés initialement ne peut être inférieure au total des cotisations versées par le participant ou la participante et des sommes inscrites à son compte par suite d'un transfert, avec les intérêts.

Pour un régime de retraite en excédent d'actif dont le degré de solvabilité est de 115 %, les droits des participants sont normalement acquittés à 100 %. Toutefois, un régime peut prévoir que cette limite ne s'applique pas (c'est-à-dire que les droits sont acquittés à 115 %) ou que le degré à appliquer est fixé à un niveau supérieur à 100 %, par exemple à 110 %, ce qui permet ainsi aux participants de recevoir une partie de l'excédent d'actif.

Droits résiduels

Il n'est plus obligatoire de capitaliser et de payer le solde de la valeur des droits qui n'a pas pu être payé lors de l'acquittement initial (droits résiduels) en raison de l'insolvabilité du régime, sauf pour quelques exceptions, notamment lorsque :

• le régime prévoit l'acquittement de la valeur des droits des participants et bénéficiaires selon une proportion supérieure au degré de solvabilité
• les participants ou les bénéficiaires n'ont pas la possibilité de demander que leurs droits soient maintenus dans le régime de retraite, par exemple si l'administrateur impose le remboursement de la valeur des droits lorsque la valeur est inférieure à 20 % du MGA.  

Pour ces exceptions, une somme doit être versée préalablement à la caisse du régime pour que les droits de la personne visée par un acquittement initial puissent être acquittés à 100 %. Cette somme correspond au solde à payer à cette personne. Cette somme doit être versée en plus des cotisations requises pour l'exercice financier et être payée à la caisse dans un délai maximal de 5 ans après l'acquittement initial, à moins que la personne visée par l'acquittement initial n'atteigne l'âge normal de la retraite avant ce délai. Dans ce cas, le versement devra être fait au plus tard au moment où la personne atteindra cet âge. L'administrateur complète l'acquittement après que cette somme a été versée à la caisse.

Il est à noter que l'amélioration ou la détérioration de la solvabilité du régime ne modifie pas les sommes qui doivent être versées à la caisse de retraite pour l'acquittement partiel ou total des droits résiduels.

Modalités d'acquittement lors d'un partage de droits entre conjoints

L'administrateur ne doit pas tenir compte du degré de solvabilité du régime lorsqu'il remet à l'ex-conjoint ou l'ex-conjointe la somme qui lui revient à la suite de la rupture de son union. Il doit acquitter la totalité de cette somme, avec les intérêts, dans le délai prévu au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite. Si le régime n'est pas solvable, aucune somme additionnelle n'a à être versée à la caisse de retraite relativement à cet acquittement.

Relevés annuels et de départ

Le relevé annuel, s'il s'adresse à un participant ou une participante qui a toujours l'âge requis pour avoir le droit au transfert de ses droits, doit indiquer, au moins une fois tous les 3 ans, la valeur des droits à la fin de l'exercice financier et la valeur pouvant être transférée hors du régime à cette date, compte tenu du degré de solvabilité du régime. D'autres informations, notamment les délais de transfert ainsi que les règles concernant les acquittements, doivent également s'y trouver.

Le relevé de départ doit indiquer le degré de solvabilité du régime le plus récent et expliquer les règles concernant les acquittements.

Régimes interentreprises à cotisations négociées, régimes à prestations cibles et régimes par financement salarial

Vous pouvez consulter les règles particulières qui s'appliquent :

• aux régimes interentreprises à cotisations négociées, à l'article 146.20 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite 
• aux régimes à prestations cibles, à la page Acquittement des droits à prestations cibles
• aux régimes par financement salarial, à l'article 83 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite .
  

Traitement des droits résiduels dans la Déclaration annuelle de renseignements

État de l'évolution de l'actif net du régime

Les droits résiduels doivent être pris en compte dans l'état de l'évolution de l'actif net (lignes 301 à 333).

Les sommes versées ou à verser à la caisse de retraite pour acquitter les droits résiduels constituent une source d'augmentation de l'actif, peu importe leur échéance. Elles doivent être inscrites à la ligne 309.1 « Sommes requises pour acquitter les droits résiduels » de la déclaration. Les intérêts sur ces sommes pour l'exercice financier visé par la déclaration doivent être indiqués dans la déclaration aux lignes 311 à 313 « Autres sources d'augmentation »; dans ce cas, le libellé « Intérêts sur les sommes requises pour acquitter les droits résiduels » doit être utilisé.

Lorsque l'administrateur acquitte en partie les droits des participants, l'actif net du régime doit être réduit du montant total de la valeur de ces droits, c'est-à-dire les droits payés et les droits résiduels à payer. Le montant total doit être réparti entre les lignes 322 « Transferts dans un régime complémentaire de retraite » et 323.1 « Autres transferts ou remboursements (sommes immobilisées et non immobilisées) ».

Finalement, les intérêts annuels sur les droits résiduels doivent être indiqués aux lignes 326 à 328 « Autres sources de diminution »; dans ce cas, le libellé « Intérêts sur les droits résiduels » doit être utilisé.

Actif net

Les droits résiduels doivent être pris en compte dans l'actif net (lignes 336 à 378).

Les sommes à recevoir à la caisse de retraite pour acquitter les droits résiduels constituent des créances du régime, peu importe leur échéance. Elles doivent être inscrites, avec les intérêts à recevoir sur ces sommes, à la ligne 362.2 « Somme à recevoir, incluant les intérêts, pour acquitter les droits résiduels ». Elles doivent être présentées à cette ligne jusqu'à ce qu'elles soient versées à la caisse de retraite, et des intérêts doivent s'y ajouter à chaque exercice financier.

Les sommes à payer aux participants pour l'acquittement des droits résiduels constituent un passif du régime, peu importe leur échéance. Elles doivent être indiquées à la ligne 372.1 « Droits résiduels à payer, incluant les intérêts », avec leurs intérêts accumulés à la date de la fin de l'exercice. Elles doivent être présentées à cette ligne jusqu'à ce qu'elles soient entièrement payées, et des intérêts doivent s'y ajouter à chaque exercice financier.