Somme transférable du FRV au REER ou au FERR
Le détenteur d'un fonds de revenu viager (FRV) peut transférer chaque année une certaine somme de son FRV :
- à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
ou
- à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
La somme transférable a les caractéristiques suivantes :
- Elle ne comprend pas le minimum qui doit être retiré du FRV, car ce minimum doit être encaissé.
- Elle n'est pas calculée en fonction du maximum déductible au titre des REER, soit « l'espace REER
» disponible.
- Elle n'augmente pas le maximum qui peut être retiré du FRV pour l'année.
Le maximum que le détenteur peut transférer de son FRV à un REER ou à un FERR diffère s'il demande un revenu temporaire de son FRV :
Notez que...
- Pour que le transfert du FRV au REER ou au FERR soit exempt d'impôt, les règles fiscales doivent être respectées.
- L'Agence du revenu du Canada établit le minimum à retirer chaque année du FRV. Il correspond au minimum à retirer du FERR .
À savoir...
Le détenteur peut tirer un revenu viager de son FRV à tout âge.
Chaque année, il doit retirer un minimum de son FRV, sans toutefois dépasser le maximum permis.
Si le FRV le prévoit et à certaines conditions, il peut aussi en tirer un revenu additionnel appelé revenu temporaire.
Même si le versement du revenu temporaire entraîne un ajustement à la baisse du revenu viager, il est possible que le revenu maximal du FRV, soit le revenu temporaire additionné au revenu viager ajusté, soit plus élevé.
Voir aussi
Références juridiques