Mises en garde relatives aux évaluations actuarielles et aux autres documents préparés par un actuaire

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite et les règlements qui en découlent demeurent les principaux outils permettant de préparer un document conforme. Néanmoins, Retraite Québec présente quelques mises en garde destinées aux actuaires.

Évaluations actuarielles :

Document accompagnant l'avis présentant la situation financière du régime

Sommaire des renseignements actuariels

Références de l'Institut canadien des actuaires

Évaluations actuarielles

Catégories de placements

Pour déterminer le niveau de la provision de stabilisation, le rapport d'évaluation actuarielle doit présenter la répartition cible en vigueur à la date de l'évaluation actuarielle pour chacune des catégories de placements.

En plus de ces renseignements, Retraite Québec s'attend à ce que le rapport présente la répartition cible de l'actif qui est utilisée pour déterminer l'hypothèse d'intérêt selon l'approche de capitalisation. Cette répartition de l'actif doit refléter l'effet des instruments dérivés, le cas échéant.

Références juridiques

Hypothèse de frais

En vertu des Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., l'évaluation actuarielle selon l'approche de capitalisation devrait tenir compte des frais s'il est attendu qu'ils seront payés à même l'actif du régime.

Pour un régime dont le financement doit se faire séparément par volet, l'actuaire doit choisir et divulguer les hypothèses relativement aux frais de chacun des volets.

Référence juridique

Gains actuariels

Pour un régime des secteurs municipal et universitaire, les montants des gains actuariels et de ses composantes (cotisations additionnelles, gains ou pertes techniques, autres gains) doivent être présentés dans le rapport d'évaluation actuarielle pour chacun des volets, et ce, même si certains de ces montants sont nuls.

Références juridiques

Comptabilité particulière

Pour un régime du secteur privé, lors de chaque évaluation actuarielle, l'actuaire doit présenter la conciliation des sommes qui font l'objet d'une comptabilisation particulière prévue par l'article 42.2 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Pour ce faire, et comme c'est le cas pour l'établissement de l'actif et du passif, une comptabilité d'exercice plutôt qu'une comptabilité de caisse doit être appliquée. Toutefois, la cotisation spéciale d'achat de rentes n'est comptabilisée qu'au moment où elle est versée.

Les cotisations patronales qui n'ont pas été versées, en raison des mesures transitoires prévues à l'article 318.4 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., ne sont pas considérées.

Références juridiques

Méthodes de règlement optionnelles

L'Institut canadien des actuaires a publié, en septembre 2013, la Note éducative – Méthodes de règlement optionnelles pour les évaluations de liquidation hypothétique et de solvabilité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Cette note présente 4 méthodes de règlement optionnelles pour les évaluations de solvabilité des régimes de retraite qui ont un passif important et dont les prestations sont indexées selon une formule liée à l'indice des prix à la consommation (IPC). Toutefois, il est précisé que l'actuaire ne peut employer l'une de ces quatre méthodes que si la méthode utilisée est permise par la loi, ou si l'actuaire a des raisons de croire que l'organisme de règlementation trouverait probablement la méthode acceptable.

Retraite Québec tient à informer les actuaires que la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ne permet pas l'utilisation des méthodes de règlement optionnelles présentées dans la note éducative publiée en septembre 2013.

Référence juridique

Droits résiduels

Le rapport d'évaluation actuarielle devrait présenter les sommes requises pour permettre l'acquittement des droits résiduels dont le paiement est échu au cours des exercices financiers visés par l'évaluation actuarielle. Si aucune somme n'est requise, l'actuaire devrait l'indiquer dans le rapport.

Les droits résiduels sont la partie des droits des participants qui n'ont pas pu être acquittés parce que le régime n'était pas pleinement solvable, mais qui doit l'être au plus tard 5 ans après l'acquittement initial ou à l'âge normal de la retraite si le participant atteint cet âge avant l'expiration du délai de 5 ans.

Références juridiques

Modification

Lorsqu'une modification est évaluée pour la première fois, le rapport d'évaluation actuarielle doit présenter :

  • la date à laquelle la modification a été décidée
  • la date de prise d'effet de la modification.

Retraite Québec constate que la date à laquelle la modification a été décidée est souvent manquante.

Références juridiques

Termes du mandat de l'actuaire

Le travail d'un actuaire, relatif à la production d'une évaluation actuarielle en conformité avec la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., est régi par les Règles de déontologie Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et les Normes de pratique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de l'Institut canadien des actuaires.

Retraite Québec désire rappeler à l'actuaire qu'en vertu des Règles de déontologie, un actuaire « qui rend des services professionnels doit prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que ces services ne soient pas utilisés [...] pour enfreindre ou contourner la loi ». De plus, un actuaire « a la responsabilité professionnelle de ne pas s'associer avec quoi que ce soit qu'il sait, ou devrait savoir, être faux ou trompeur ».

Ainsi, l'actuaire devrait être prudent lorsque le mandat qu'on lui confie lui semble contrevenir à ces règles, car un rapport d'évaluation actuariel produit en ce sens pourrait faire l'objet, par Retraite Québec, d'une plainte à l'Institut canadien des actuaires.

Document accompagnant l'avis présentant la situation financière du régime

Le document qui accompagne l'avis annuel présentant la situation financière à jour du régime devrait inclure :

  • la valeur probable du passif du régime selon l'approche de solvabilité à la date de l'avis
  • la valeur marchande de l'actif du régime à la date de l'avis, ainsi que la conciliation de cette valeur avec celle de la fin de l'exercice financier précédent. L'information relative au volet à cotisation déterminée du régime, le cas échéant, doit être présentée de façon distincte.

Références juridiques

Sommaire des renseignements actuariels

L'actuaire qui signe le rapport d'évaluation actuarielle complète ou partielle doit remplir le Sommaire des renseignements actuariels et signer l'attestation qu'il contient.

L'avis prévu à l'article 119.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ne doit pas être accompagné du Sommaire des renseignements actuariels.

À noter

Retraite Québec donne des précisions sur certaines lignes du Sommaire des renseignements actuariels, en complément aux instructions de ce formulaire.

Évaluation partielle

Si le Sommaire des renseignements actuariels a trait à un rapport d'évaluation actuarielle partielle, l'actuaire doit remplir les lignes 001 à 014a, 185 à 190, 199, 204, ainsi que la partie VI du sommaire.

Dans le cas des régimes de retraite visés par le Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., l'actuaire n'a pas à remplir les lignes 199 et 204 du sommaire.

Référence juridique

Références de l'Institut canadien des actuaires

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